CGV EPARGNOR

Les présentes Conditions Particulières du service EPARGNOR™ (ci-après désignées « CPE ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société GODOT & FILS NET (ci-après désignée « G & F NET ») fournit aux Clients via l’interface du Site accessible à l’adresse http://www.achat-or-et-argent.com, le Service EPARGNOR™ permettant l’acquisition périodique de métaux précieux aux fins d’investissement (ci-après désigné le « Service EPARGNOR™ »).

Les présentes CPE entreront en vigueur à la date de validation, par le Client, du formulaire de souscription décrivant le Service EPARGNOR™ considéré aux fins des présentes.

Les CPE sont applicables pendant toute la période de fourniture du Service EPARGNOR™ par G&F NET pour le compte du Client.

Les CPE sont complétées par :

• les Conditions Générales de Vente du Site ACHAT-OR-ET-ARGENT.COM accessibles à l’adresse http://www.achat-or-et-argent.fr/conditions-generales-de-vente (ci-après désignées « CGU »),
• les Conditions Particulières GARDIENOR™ en cas de souscription par le Client du Service GARDIENOR™ de gardiennage des produits achetés sur le Site accessibles à l’adresse http://www.achat-or-et-argent.fr/conditions-generales-de-vente-gardienor (ci-après désignées « CPG »),
• le formulaire de souscription.

Le tout formant un Contrat indivisible, les Parties s’interdisent de dénoncer les présentes CPE aux seules fins de dénoncer les CGV et/ou CGP.

Dans les présentes CPE, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Code identifiant : ensemble des informations relatives à chaque Client composé d’un identifiant (adresse email ou terme de son choix) et d’un mot de passe sécurisé choisi par ce dernier afin de pouvoir accéder au Compte Client,

Compte Client : espace du Site accessible uniquement après sa création par le Client dans les conditions de l’article 4 des CGV, permettant d’accéder aux informations personnelles du Client, au récapitulatif de ses commandes et achats.

Droit de propriété intellectuelle : ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le code de propriété intellectuelle et les traités internationaux.

Formule EPARGNOR : souscription du Service EPARGNOR pour un investissement de 100 € par mois de Produit EPARGNOR,

Formule EPARGNOR PLUS : souscription du Service EPARGNOR™ pour un investissement de 200 € par mois de Produit EPARGNOR,

Formule EPARGNOR PREMIUM : souscription du Service EPARGNOR™ pour un investissement personnalisable de 400 € (et plus) par mois de Produit EPARGNOR™,

Produit EPARGNOR™ : il s’agit de lingotin d’or d’1 gramme,

Services GARDIENOR™ : ensemble des services de Gardiennage de Produits vendus en ligne proposés par G & F NET.

Service EPARGNOR™ : ensemble des services fournis et proposés aux Clients par G&F NET suivant l’Annonce publiée par celui-ci sur le Site.

Site : ensemble des éléments structurant le Site Internet accessible à l’adresse www.achat-or-et-argent.com ainsi que l’ensemble du contenu crée dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les photographies, les textes, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation du Site.

Client : toute personne physique, ayant recours au Service EPARGNOR™ et/ou aux Services via le Site après inscription dans les conditions de l’article 4 des CGV.

Internaute : toute personne utilisant le Site, dont notamment le Client et G&F NET.

Pour chaque demande de souscription du Service EPARGNOR™, via le formulaire de commande, le Client devra respecter la procédure suivante :

1. Créer un compte selon la procédure de l’article 4 des CGV en cas de première connexion ou saisir son login et son mot de passe pour s’identifier sur le site,
2. Choisir le Service EPARGNOR™ désiré,
3. Remplir la demande de souscription dont notamment la date de commencement du Service EPARGNOR ™ souhaité,
4. Choisir une des formules proposées en la Formule EPARGNOR, la formule EPARGNOR PLUS et la formule EPARGNOR PREMIUM en fonction de la somme que souhaite investir chaque mois le Client,
5. Cliquer sur le bouton « Souscrire »,
6. Le Client est dirigé vers la page récapitulative de la commande. Cliquer sur la case « je valide la demande de souscription » puis sur la case « J’accepte les Conditions Particulières de Service EPARGNOR™ »,
7. Après validation de son choix par le Client, sa commande demeure accessible à la page « Mes Commandes » depuis la rubrique Compte Client,
8. En cliquant sur le bouton « Souscrire », le Client sera redirigé sur le Site vers un module de paiement dans les conditions décrites à l’article 8 des présentes CPE,
9. Le Client reçoit sur son adresse électronique un courriel récapitulatif de sa commande indiquant : son nom et son prénom, le récapitulatif de sa commande et le prix à payer chaque mois,
10. G&F NET génèrera et remettra chaque mois au Client la facture correspondante au montant du Service EPARGNOR™ qu’il aura investi.

La souscription du Service EPARGNOR™ du Client n’est définitivement confirmée et n’engage G&F NET qu’à réception de la validation de sa souscription et de l’extinction du délai de rétractation de 14 jours francs prévu à l’article 9.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par G & F NET lors de cette souscription constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre les Clients et G&F NET.

Le Service EPARGNOR™ est confirmé lorsque le Client reçoit un email de confirmation de sa réservation par G&F NET.

LE CLIENT EST INFORME QUE COMPTE TENU DES FLUCTUATIONS DU MARCHE DES METAUX PRECIEUX, G&F NET NE PEUT GARANTIR L’APPROVISIONNEMENT DES PRODUITS ET LEUR DISPONIBILITE EN LIGNE ET PEUT ETRE AMENE A MODIFIER CERTAINES INFORMATIONS MENTIONNEES DANS LA DISPONIBILITE DES PRODUITS.

En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité de ces produits, soit dans leur nombre, soit dans la catégorie souhaitée, G&F NET en informera immédiatement le Client qui pourra dans la limite des stocks disponibles acheter d'autres produits dans une autre catégorie.

Un récapitulatif des produits qui sont ainsi proposés figure sur le récapitulatif de commande qui s'affiche sur l'écran.

Toutefois, compte tenu de la forte demande des produits de type métaux précieux, des fluctuations du marché, tout paiement sous la forme de virement bancaire ou par chèque bancaire doit faire l’objet d’une vérification de la disponibilité des fonds. Dans ces conditions, G&F NET ne peut garantir la disponibilité des produits entre la date de leur commande sur le Site et la vérification des fonds selon ces modes de paiement permettant leur livraison au Client.

LE CLIENT DECLARE PAR LES PRESENTES QU'IL A PROCEDE PREALABLEMENT A LA SOUSCRIPTION PAR LUI AU SERVICE A LA VERIFICATION DE L’ADEQUATION DU SERVICE EPARGNOR™ QU'IL JUGE ADAPTE A SES BESOINS AINSI QU’AVOIR REÇU DE LA SOCIETE GODOT & FILS NET TOUTES LES INFORMATIONS ET CONSEILS QUI LUI ETAIENT NECESSAIRES POUR SOUSCRIRE AU PRESENT CONTRAT ET QU'EN CONSEQUENCE IL RENONCE A TOUTE CONTESTATION SUR CE POINT.

81. Pour chaque souscription de Service EPARGNOR™ demandée par le Client, il sera proposé via le Site dans son compte client à la rubrique « Mes Commandes », un récapitulatif de l’ensemble des commandes du Client dont sa souscription au Service EPARGNOR™ qui précisera la date de commencement et les conditions d’investissement choisies par le Client.

    Compte tenu du système dématérialisé mis en place par G&F NET pour les Clients, le paiement se fera exclusivement par carte bancaire et/ou par virement bancaire mensuel.

    La transaction par Carte bancaire est sécurisée selon un procédé de cryptage SSL à 128 bits et 3D Secure, afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et optimiser la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.

    Le coût du paiement par carte bancaire et virement bancaire est entièrement à la charge du Client.

82. Versement du Montant EPARGNOR

    G&F NET percevra directement du Client, le Montant EPARGNOR investi chaque mois dans l’acquisition de Produits EPARGNOR, par le biais du système sécurisé de paiement tel que décrit à l’article 8.1 après extinction du délai de rétractation prévu à l’article 9 des présentes.

    Dès paiement complet du prix, G&F NET procèdera à l’achat de produits EPARGNOR™ pour le compte du Client, en fonction du Montant EPARGNOR disponible et de la valeur vénale de ce produit au jour de la transaction sauf en cas de reliquat tel que précisé à l’article 8.3 des présents CPE.

83. Reliquat

    Nonobstant ce qui précède, si la valeur vénale du Produit EPARGNOR™ en fonction des fluctuations du marché ne permet pas à G&F NET de procéder à l’achat pour le Client de ces produits pour un prix correspondant au Montant EPARGNOR qu’il aura déterminé, le reliquat qui apparaitra sera reporté au crédit du Client pour permettre d’être affecté à l’achat de ces produits le mois suivant.

84. Frais et commission

    Dans le prolongement des , le Client est informé qu’il est redevable dans le cadre de son achat de métaux précieux à des taxes locales appliquées (ou pouvant être appliquées ultérieurement) aux acquisitions de métaux précieux (pièces d’or, ventes de pièces d’or, conservation de pièces d’or, etc.) ainsi qu’à toutes autres charges associées dont il devra assurer seul le paiement direct ou indirect.

    G&F NET pouvant être amené à collecter ces taxes pour le compte de l’administration fiscale française, elles peuvent donc être additionnées, si nécessaire, aux frais de gestion.

91. Pour la souscription du service EPARGNOR :

    Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la Consommation et sous réserve des hypothèses visées à l’article L.121-20-3 dudit Code, le Client dispose d'un délai de réflexion de quatorze (14) jours ouvrables, à compter du jour de la souscription du Service EPARGNOR™, pour résilier, à ses frais, le service souscrit ne lui donnant pas satisfaction.

92. Pour l’acquisition des Produits EPARGNOR

    Conformément aux dispositions de l’article 12 des Conditions Générales de Vente, il est toutefois expressément rappelé qu'aux termes de l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation concernant les biens et services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier.

    Ainsi, le Client ne pourra exercer son droit de rétractation dès lors que des Produits auront été achetés par G&F NET pour le compte du Client dans le cadre du Service EPARGNOR™

    Ceux-ci ne feront donc l'objet d'aucun remboursement, lesdites ventes et prestations de services étant en tout état de cause désignées comme telles aux Clients, avant la conclusion de la vente, dans la description de l'offre.

Le Client a la faculté de modifier la formule EPARGNOR qu’il a choisi à tout moment sans justification.

Celle-ci interviendra après un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande de modification soit par :

• Lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : 26, rue Vivienne 75002 PARIS
• Email à l’adresse epargnor@achat-or-et-argent.com

Le Client est invité à vérifier depuis son Compte Client dans la rubrique « Mes Commandes » la prise en compte de sa demande de modification.

Une notification de modification est alors envoyée au Client.

Le Client a la faculté de résilier sa souscription au Service EPARGNOR™ après en avoir notifié G&F NET de sa demande soit :

• par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à GODOT ET FILS NET - 26, rue Vivienne 75002 PARIS
• par courrier électronique à l’adresse epargnor@achat-or-et-argent.com.

Cette demande de résiliation devra comporter :

• les informations permettant d’identifier le Client (nom, prénom, numéro client, etc.),
• le mode de restitution choisi par le Client en application de l’article 12 ci-dessous,

Si celle-ci est adressée par courrier électronique, elle devra avoir été adressée à G&F NET à partir de la même adresse électronique renseignée lors de la création de son compte utilisateur.

G&F NET procédera à la résiliation effective du service EPARGNOR™ après un délai d’1 mois à compter de la réception de sa demande par G&F NET.

Une notification de résiliation sera alors envoyée au Client.

Après chaque achat de Produit EPARGNOR réalisé par G&F NET pour le compte du Client ou après avoir procédé à la résiliation du service EPARGNOR™ dans les conditions de l’article 11 ci-dessus, le Client pourra choisir entre :

• le retrait des produits auprès d’une boutique agréée G&F NET située 26, rue Vivienne 75002 PARIS
• la livraison des produits dans les conditions de l’article 12.2 ci-dessous,
• le gardiennage des produits du Client par la souscription du Service GARDIENOR™ dans les conditions de l’article 12.3 ci-dessous.

121. RETRAIT EN BOUTIQUE

     Le Client sera informé par courrier électronique de la date de disponibilité de ses produits qu’il pourra retirer auprès des boutiques agréées par G&F NET.

     Le Client devra à cette occasion signer un bon de livraison déchargeant de sa responsabilité G&F NET.

122. LIVRAISON

     Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée soit dans le bon de commande rempli par le Client, soit dans la lettre de notification adressée par le Client lors de la résiliation du service EPARGNOR™.

     Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de G&F NET.

     En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

     Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

123. GARDIENOR™

     Lors de la souscription du service EPARGNOR™ par le Client, celui-ci pourra bénéficier du service de gardiennage mis en place par G&F NET en souscrivant au Service GARDIENOR™.

     En souscrivant à ce service, les Produits acquis par le Client sur le Site seront immédiatement placés dans une enveloppé scellée contenant le nom, prénom et numéro du Client ainsi que son contenu, le tout placé dans un coffre-fort individualisé d’une banque partenaire de G&F NET.

     L’ensemble des conditions et modalités du Service GARDIENOR™ (prix, durée, restitution, etc.) sont prévues par les Conditions Particulières GARDIENOR™ accessibles à l’adresse http://www.achat-or-et-argent.fr/conditions-generales-de-vente-gardienor

131. Droit commun

     G&F NET assume au titre des présentes une obligation de moyens et sa responsabilité ne saurait être engagée qu’à raison de sa faute prouvée par le Client, et au titre de dommages directs et prévisibles qui en seraient la conséquence directe.

     Sont assimilés à des préjudices indirects, et en conséquence n’ouvrent pas droit à réparation :

      

     • toute action dirigée contre G&F NET par un tiers ;
     • toute perte de bénéfice réel ou anticipé ;
     • toute perte causée par une interruption d’activité ;
     • toute perte du Client ou de sa réputation.

     De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de préjudice visées au présent article continuent à s'appliquer même en cas de résiliation du Contrat.

132. Limite de responsabilité :

     A TITRE DE CONDITION ESSENTIELLE ET DETERMINANTE DES PRESENTES CPE, SI LA RESPONSABILITE DE G&F NET ETAIT RETENUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L’ARTICLE 13, LE CLIENT NE POURRAIT PRETENDRE, A D'AUTRES INDEMNITES ET DOMMAGES ET INTERETS OU REGLEMENT QUELCONQUE, TOUTES CAUSES CONFONDUES, QU'AU MONTANT DES REGLEMENTS EFFECTUES PAR LUI AU TITRE DU SERVICE EPARGNOR ™ REALISEE POUR LUI DANS L’ANNEE DU FAIT GENERATEUR DU FAIT DOMMAGEABLE.

En cas de non-respect par le Client d’une quelconque de ses obligations, G&F NET se réserve le droit de suspendre, sauf disposition contraire et suivant un préavis raisonnable, la fourniture du Service EPARGNOR™, et ce jusqu’au parfait respect par le Client de ses obligations.

En cas de défaut de paiement par le Client dans les 48 heures à compter de la réception du courriel de confirmation de sa commande de Service, G&F NET avertit le Client en lui donnant injonction de régulariser dans les plus brefs délais. Le défaut de paiement à échéance par le Client entraînera l’annulation de sa commande.

L’ensemble des dispositions visées à l’alinéa précédent s’appliquera de plein droit, sans mise en demeure préalable, du seul fait du non-respect d’une seule échéance contractuelle, et sans préjudice des dommages et intérêts que G&F NET sera en droit de réclamer et/ou de l’application du présent article.

La déclaration délibérée par le Client d'informations inexactes ou douteuses, l'absence délibérée par le Client de mise à jour des informations de son compte utilisateur, entraîneront la suspension de plein droit du Service EPARGNOR™.

Toute suspension, résiliation ou suppression du Service EPARGNOR™ aux torts exclusifs du Client notamment dans les conditions déterminées au présent article 14 n’entraînera aucun dédommagement au bénéfice de ce dernier. En outre, dans cette hypothèse, aucun remboursement du Service EPARGNOR™ ne pourra lui être répercuté.

Tout événement en dehors du contrôle de l’une ou l’autre des parties et de ses sous-traitants, et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend G & F NET et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CPE, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre Partie (i) et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure (ii).

En cas de réalisation d’un tel évènement, le contrat conclu entre le Client et G&F NET est suspendu pendant un délai de trente (30) jours à compter de la survenance dudit cas de force majeure. Au cours de cette période, les Parties acceptent d’engager des discussions pour trouver une solution alternative. Si après quinze (15) jours de discussions, les Parties ne trouvaient pas d’issue, le Contrat serait alors résolu ou résilié de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due.

Une fois le présent le contrat conclu entre le Client et G&F NET arrivé à son terme ou résilié, les parties n’auront plus aucune responsabilité l’une envers l’autre quant à l’exécution de celui-ci.

Sauf disposition particulière dans les présentes CPE, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par lettre recommandée et /ou par courrier électronique via le Site.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de G & F NET, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client et/ou G&F NET.

Le Client autorise expressément G&F NET à recourir à des sous-traitants afin de réaliser le Service EPARGNOR™ dont notamment aux établissements bancaires partenaires de G&F NET qui stockent les Produits du Client, et dans ce cadre à se faire communiquer l’ensemble des informations et/ou éléments nécessaires.

Le Client est informé que les présentes CPE peuvent faire l’objet de modifications à tout moment.

G&F NET avertira le Client de toute modification des présentes CPE quinze (15) jours au moins avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse ces modifications peut, soit résilier le Service EPARGNOR™ dans un délai maximum de quatre (4) mois à compter de la notification, soit demander à ce que les anciennes CPE restent applicables jusqu’à l’échéance de son Contrat.

G&F NET se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des services EPARGNOR™ et GARDIENOR™, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. G&F NET avertira alors les Clients de cette modification quinze (15) jours avant son entrée en vigueur de ces dernières.

Les dispositions des présentes CPE expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les parties. Elles prévalent sur toute proposition, offre commerciale, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CPE, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CPE sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait que l’une ou l’autre des parties n'ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l'application d'une disposition des présentes CPE ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette partie.

En cas de difficulté pour l’interprétation et/ou l'application des présentes CPE, les parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable avant toute action judiciaire.

Le présent Contrat est soumis au droit français.

Tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CPE, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, attribution expresse et exclusive de compétence est faite aux Tribunaux compétents du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, référé et expertise.