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Lingot 100g Or - Question 11418

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Lingot 100g Or - Question 11418

Le 23/07/2020 19:47, par .
Je possede des pieces d’or ayant cours legal

,est- ce que je peux bénéficier de la fiscalité francaise a ´savoir defiscalise pour vente inférieure a 5000 euros
Réponse :

 Fiscalité sur les Métaux Précieux


La législation française distingue l'Or et l'Argent d'investissement des autres formes d'Or et d'Argent physique.


En effet, l'Or et l'Argent d'investissement sont exonérés de TVA à l’achat mais font l'objet d'une fiscalité particulière lors de la revente. Il y a deux régimes possibles pour lorsque vous vendez votre or ou argent d'investissement:


 


 


1- La TMP (Taxe sur les métaux précieux)


C'est un prélèvement forfaitaire de 11.5% du produit de la vente, sans condition particulière, supporté par le vendeur, qu'il y ait plus-value ou pas (Art 150 du code général des impôts). L'acheteur professionnel doit collecter et reverser la taxe auprès du Trésor Public, avec la déclaration N°2091.


Cette taxe est l'agrégation de:


 



  • Taxe sur les Métaux précieux : 11%

  • Contribution à la réduction de la dette sociale : 0,5%


 


2- La TPV (Taxe sur les plus-values) (art 150VL & 150VLM du code général des impôts) : declaration N°2091-SD.


C'est un prélèvement de 36.2% sur la plus-value avec conditions et remises particulières, supporté par le vendeur (la taxe est déduite lors de la vente).


Les vendeurs peuvent opter pour ce régime sils peuvent justifier la propriété, le prix et la date d'acquisition avec une facture d'achat ou une preuve acquisition.


 


Ce régime permet les abattements et avantages suivants :


 



  • Décote de 5% par an à partir de la 3ème année de détention - art. 150 VC-CGI

  • Exonération totale après 22 ans de détention - art. 150 VL- CHI

  • Aucun impôt en cas de moins-value, quelle que soit la durée de détention


 


Pour bénéficier de l'option des plus-values, le vendeur doit effectuer spontanément une déclaration aux services fiscaux, accompagnée du paiement de l'impôt, dans le délai d'un mois à compter de la cession.


 


 


Cordialement, 


 


Myriam Moyal


Godot et Fils Neuilly Mairie - 145 avenue achille peretti 92200 Neuilly sur seine 


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