Achat de lingots d’or : la facture de vente, une obligation

Mis à part le contrat de vente, la Loi exige également des parties contractantes l’établissement de deux autres documents légaux, dont une facture de vente et une quittance. La facture de vente renseignera sur divers points, à savoir le nom complet du vendeur et de l’acheteur, leurs coordonnées et adresse respectives, la date et le numéro d’identification du lingot d’or, le prix de ce produit financier ainsi que la date de l’achat. Ce document est édité en deux exemplaires originaux à rendre à chacune des parties signataires du contrat de vente. Le vendeur fournira en plus à l’acquéreur un justificatif de son domicile. La quittance, quant à elle, est un document procuré par l’acheteur servant à attester qu’il a bien reçu le lingot d’or.

Différents points y sont renseignés, à savoir le prix de vente du lingot d’or, son numéro d’identification, sa date de fabrication, son origine, l’identité de l’acheteur et son adresse ainsi que la date de la vente. Comme dans tout échange de biens, l’acheteur règle le vendeur selon le prix de vente indiqué dans le contrat de vente et la facture. La Loi est claire concernant le règlement d’une telle opération. D’après le texte législatif n°2011-900 du 29 juillet 2011, toutes les transactions effectuées sur l’or doivent être réglées par carte bancaire, chèque de banque ou par virement bancaire.

Pour ne pas enfreindre la Loi, l’acheteur doit payer le vendeur selon ces conditions. En principe, l’acheteur ne réglera que le prix de vente de son lingot d’or, vu qu’aucune une taxation n’est imposée sur l’achat d’or. Il est important de noter cependant que, seules les variétés d’or, dites or d’investissement, bénéficient d’une exonération de TVA. En revanche, le vendeur est obligé de verser au fisc une certaine taxe. La vente d’or est en effet soumise à une imposition, dont une taxe de 11.5 % par rapport au montant total de la transaction effectuée. C’est l’une des raisons pour laquelle, ce type de transaction a été longtemps mis de côté au profit des autres outils d’investissement tels que les obligations et les actions entre autres.

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