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CGV

Version au 28/06/2021

Attention – disclaimer

Veuillez lire attentivement ces conditions générales de vente avant d'utiliser les services proposés par Godot & Fils Net sur son site internet.

Ces conditions générales définissent les conditions et les obligations légales liées à la souscription des services proposes et fournis par la société Godot & Fils Net depuis son site internet accessible à l’adresse www.achat-or-et-argent.fr.

Toute utilisation et/ou recours aux services proposés par la société aux utilisateurs impliquent l’acceptation sans réserves des présentes conditions générales. le seul fait d’utiliser lesdits services entraîne l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales, ce que l’utilisateur et/ou le client du site internet déclare et reconnaît expressément.

L'utilisation des services sur le site internet est exclusivement réservée aux personnes capables de souscrire des contrats en droit français.

 

Titre 1 : informations du client

  • Mentions légales

Éditeur du site : Le Site Internet accessible à l’adresse www.achat-or-et-argent.fr (ci-après désigné « le Site ») est édité par Godot & Fils Net, société par actions simplifiée au capital de 1.001.000 € dont le siège social se trouve 26, rue Vivienne 75002 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 532 350 352, dont le numéro de tva intracommunautaire est le fr 00 532 350 352 (Ci-après désignée « G&F Net » ou « Godot & Fils Net »)

 

Le Site a pour objet la vente et l’achat de métaux précieux, notamment d’or et d’argent, et de produits numismatiques.

Directeur de la Publication : Monsieur jeremie jonathan fhal

Hébergeur : Société osiris cybersecurity, sas au capital de 211.008,98 euros, immatriculée au rcs de rouen sous le numéro 753 864 610, dont le siège social se trouve 64 Boulevard Stanislas Girardin - 76140 le petit quevilly

Déclaration CNIL : 152 88 03 v0

 

Contact Client :

  • Adresse email : contact@achat-or-et-argent.fr
  • Téléphone : 0 800 119 119

 

  • Objet – acceptation – validation

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « cgv » ou « cg ») ont pour objet de définir exclusivement les conditions de vente et d’achat de métaux précieux de type or, argent et produits numismatiques (ci-après désignés les « Produits ») sur le Site (ci-après désignés les « Services ») entre les Clients et utilisateurs du présent Site (ci-après désigné le « Client ») et G&F Net.

Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes cgv ainsi que des différents documents auxquels elles font référence, et les accepter sans réserve, dès lors qu'il clique sur la case « J'accepte les conditions générales de vente ».

L’utilisateur du Site déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes cgv.

En cliquant sur cette case, le Client reconnaît qu'il a la capacité juridique pour conclure une telle convention ou qu'il dispose de l'autorisation de la personne habilitée.

L’utilisation du Site et des Services est exclusivement réservée aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.

Les présentes cgv, les Mentions Légales ainsi que les Conditions Particulières propres à chaque catégorie de services (epargnor™, gardienor™, etc.) forment un tout indivisible auquel le Client est soumis dès lors qu’il navigue sur le Site, ce qu’il reconnaît expressément. 

 

  • Information sur la vente de métaux précieux – mise en garde 

    • Dispositions générales

Le Client reconnaît et déclare avoir pris connaissance que l’ensemble des activités d’achat et de vente de métaux précieux et numismatique est soumis à une réglementation précise qu’il doit respecter (notamment les textes réglementaires français relatifs à l’or, aux métaux précieux, aux taxes, aux transactions douanières et aux transactions électroniques). 

 

    • Disponibilité – approvisionnement :

Le client est informé que compte tenu des fluctuations du marché des métaux précieux, G&F Net ne peut garantir l’approvisionnement des produits et leur disponibilité en ligne et peut être amenée à modifier certaines informations mentionnées dans la disponibilité des produits.

 

    • Fiscalité

Le Client est informé qu’il est susceptible d’être redevable dans le cadre de de son achat de métaux précieux de taxes locales appliquées (ou pouvant être appliquées ultérieurement), par toutes administrations ou entités légales en conformité avec la réglementation du territoire de départ ou de destination des Produits vendus par G&F Net et relative aux acquisitions de métaux précieux (pièces d’or, ventes de pièces d’or, conservation de pièces d’or, etc.) ou toutes autres charges dues associées dont le Client devra assurer seul le paiement direct ou indirect.

Si G&F Net était dans l’obligation de collecter ces taxes pour le compte de l’administration fiscale française ou de toute autre administration légalement habilitée, elles seront donc additionnées au paiement du Prix Total acquitté par le Client, étant précisé qu’aucun frais de gestion ne sera imputé au surplus pour la collecte de ces taxes par G&F Net.

Le Client est également informé qu’il peut être redevable de taxes particulières de transport, notamment en ce qui concerne les livraisons depuis les dom-tom-drom-com ou bien les taxes portuaires éventuellement imputable aux transports des Produits. Le Client assumera seul la charge du paiement de ces taxes.

 

    • La taxe forfaitaire sur les métaux précieux

      • Personnes imposables

En matière de vente de métaux précieux au sein de l’Union Européenne, la personne redevable de la taxe sur les métaux précieux est le vendeur cédant des métaux précieux.

La taxe concerne les particuliers résidant en France.

Lorsqu’elles sont réalisées par des personnes résidant hors de France, les cessions et exportations de métaux précieux sont exonérées.

Il s’ensuit notamment que la cession, par un particulier qui n’est pas fiscalement domicilié en France, dès lors qu’il justifie d’une importation antérieure, d’une introduction antérieure ou d’une acquisition en France du bien, n’est pas soumise à la taxe forfaitaire.

 

      • Opérations imposables

Le Client est informé que les cessions à titre onéreux s’entendent notamment des ventes, c’est-à-dire toute transaction, y compris la cession en enchères publiques ou de gré à gré entre particuliers. Il s’agit également des échanges et des apports, lesquels doivent être considérés comme des ventes croisées. Sont imposables les cessions réalisées en France ou dans un autre Etat Membre de la Communauté européenne.

Les cessions à titre gratuit (donation, succession) ne sont pas soumises à la taxe forfaitaire et sont imposées selon la législation en vigueur au jour de la cession.

La cession est considérée comme réalisée dans l’Etat dans lequel se situe physiquement le bien au jour de cette cession. Il s’ensuit notamment que la cession, par un particulier fiscalement domicilié en France, d’un bien qui a toujours été situé dans un État tiers à l'Union européenne n’entre pas dans le champ de la taxe forfaitaire mais relève du régime d'imposition des plus-values sur biens meubles

Dans ces conditions, le Client vendeur sera redevable d’une taxe sur les métaux précieux des lors que la vente par le Client à G&F Net sera réalisée en France depuis le Site Internet.

Les articles 150 VI et suivants du Code Général des Impôts et 74 S bis et suivants de l’Annexe II du Code Général des Impôts (en Annexe II des présentes) encadrent ces dispositions et sont reproduits à la fin des présentes cgv.

A toutes fins utiles, il est précisé qu’un choix s’offre au vendeur de métaux précieux :

  • il peut soit opter pour le paiement de la Taxe forfaitaire sur les métaux précieux telle que précisée ci-avant,
  • soit opter pour le régime d’imposition des plus-values sur biens meubles, dès lors qu’il justifie du prix d’acquisition du bien. Cette dernière option permet d’obtenir une possible exonération en fonction de la durée de conservation du bien.

 

  • Définitions

Dans les présentes CGV, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

  • Client : utilisateur qui a créé un compte sur le Site et qui souhaite procéder (i) soit à un achat auprès de G&F Net (ii) soit à la vente à G&F Net de Produits dont il est propriétaire.
  • Codes identifiants : identifiant et mot de passe relatif à chaque Client lui permettant d’accéder à son Compte Client personnel.
  • Commande : désigne l’achat par le Client de Produits proposés à la vente sur le Site Internet.
  • Compte client : espace personnel de chaque Client sur le Site internet, créé à partir de ses Codes identifiants et nécessaire pour toute opération réalisée avec G&F Net dans le cadre des présentes.
  • Conditions générales de vente, cgv ou cg : conditions générales encadrant l’offre de Produits et Services proposée par G&F Net sur le Site et les relations contractuelles existantes avec ses Clients.
  • Confirmation de la commande : document récapitulatif de la transaction pour tout achat de Produits par le Client à G&F Net sur le Site, qui s’affiche sur l’écran.
  • Contrat de vente : document récapitulatif de la transaction pour toute vente de Produits par le Client à G&F Net sur le Site, ayant valeur de contrat.
  • Droit de rétractation : droit dévolu au Client consommateur vendeur de se rétracter suite à sa décision de vendre des métaux précieux pendant un délai légal de 48 heures, à l’exclusion de toute opération d’or investissement, prévu aux Articles L. 224-99 et R. 224-4 du Code de la consommation.
  • Fiche de renseignements : fiche de renseignements remplie par le Client sur le Site pour toute opération qu’il effectue en qualité de vendeur et dans laquelle il doit fournir l’ensemble des renseignements nécessaires à la vente d’un Produit.
  • Formulaire de rétractation : document annexé aux présentes permettant au Client vendeur d’exercer son Droit de rétractation de 48 heures après avoir conclu une vente de métaux précieux sur le Site. 
  • Prix total : prix global que le Client s’engage à payer à G&F Net pour l’achat d’un ou plusieurs Produit(s) et la prestation de Services, soit sur place auprès d’un lieu de vente de G&F Net, soit par carte bancaire, soit par chèque, soit par virement bancaire. Le prix comprend à la fois la contrepartie financière du prix du Produit, les frais de transport ainsi que le paiement des prestations de Services accomplies par G&F Net. Ce Prix Total est indiqué dans la Confirmation de la commande.

 

Les Clients sont informés que le Prix Total est un prix susceptible d’évoluer dans le temps en fonction d’événement que G&F Net ne maîtrise pas, tels que les fluctuations du cours des Produits. G&F Net ne peut en conséquence s’engager sur cette variable en particulier du prix du Produit au sein du Prix Total. Toutefois, le Prix Total est en tout état de cause indiqué au Client avant que celui-ci ne valide sa commande, dans les conditions de l’article 8.2 des présentes cgv.

 

  • Produits : ensemble des produits de la catégorie des métaux précieux de type or, argent et numismatique, mis en vente sur le Site par G&F Net ou susceptibles d’être vendus par les Clients à G&F Net.
  • Services : mise à disposition par G&F Net d’une plateforme en ligne (le Site) permettant l’achat ou la vente de Produits par les Clients ainsi que gestion des Commandes et livraison de Produits, suivi client ou toute autre activité commerciale de G&F Net en rapport avec la vente des Produits.
  • Service gardienor : service payant proposé par G&F Net proposant le gardiennage du ou des Produit(s) du Client dans un coffre-fort individualisé auprès d’une banque partenaire de G&F Net.
  • Site : site Internet édité par G&F Net accessible à l’adresse : www.achat-or-et-argent.fr.

 

  • Vérification de l’adéquation aux besoins des services

Le Client ou tout utilisateur du Site déclare par les présentes qu’il a procédé préalablement à la vérification de l’adéquation à ses besoins des Services proposés par G&F Net sur ledit Site.

Il déclare et garantit ainsi avoir reçu de G&F Net toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes Conditions Générales de Vente et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

Le Client déclare qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources nécessaires et suffisantes pour tout achat ou vente de métaux précieux en ligne sur le Site.

Le Client déclare également qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation du Site.

 

  • Entrée en vigueur – durée

Les présentes cgv sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès du Client sur le Site, pour toute la durée de la Commande et livraison des Produits et pour toute la durée de prestation des Services par G&F Net.

Le Client est informé que les cgv pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 15 des présentes.

 

  • Modalités de vente et d’achat sur le site
    • Création d’un compte client - inscription

La simple navigation sur le Site est libre et ne nécessite pas de création d’un Compte Client.

En revanche, pour pouvoir accéder à l’achat ou pour vendre des métaux précieux et numismatiques, le Client devra créer un compte. A cet égard, le Client doit fournir :

  • Un identifiant, constitué par son adresse électronique ;
  • Un mot de passe de son choix ;
  • Certaines informations d'identification ;
  • Une pièce d’identité en cours de validité ;
  • Une preuve de domicile de moins de 3 mois.

 

Avant de valider la création de son Compte, le Client doit cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente ». Cette étape est déterminante et le Client ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes cgv.

Le Client est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un email de confirmation de la création dudit compte.

L’identifiant et le mot de passe du Client constituent ses « Codes identifiants ».

Le Client reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes identifiants comme du Site.

Le Client s'engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers et s’interdit en conséquence d’utiliser un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Le Client s’engage à effectuer tous les actes au sein de l’espace qui lui sera réservé sous ses propres Codes identifiants et reconnaît que tous les actes effectués sous ces identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.

Le Client s’interdit en toutes circonstances de permettre l’utilisation de son Compte Client à tout tiers.

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes identifiants par un autre utilisateur, la responsabilité de G&F Net ne pourra en aucun cas être engagée et le Client devra immédiatement et sans réserve informer G&F Net de cette situation, par courriel à contact@achat-or-et-argent.fr et par courrier à l’adresse suivante : Godot & Fils Net, 26 rue Vivienne, 75002 paris.

 

Toute demande de réédition des Codes identifiants ou toute demande de modification des coordonnées du Client nécessitera que celui-ci fournisse :

  • Une copie de pièce d’identité en cours de validité ;
  • Un justificatif de domicile de l’adresse renseignée lors de la création du Compte Client ;
  • Son numéro de téléphone.

Pour toute demande de changement d’adresse, le Client devra par ailleurs fournir un justificatif de domicile de la nouvelle adresse de moins de 3 mois.

Conformément à l’article 11 des cgv, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, étant informé que le Site a fait l’objet d’une déclaration à la cnil et ce, conformément à la loi « Informatiques et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.

 

Titre 2 : achat en ligne

  • Achat de produits sur le site

    • Modalités d’achat de produits sur le site

Dès la création de son Compte Client, le Client a la possibilité d’acheter des Produits sur le Site.

Pour ce faire, et du fait de la particularité des Produits, le Client doit respecter les étapes requises suivantes.

 

  • Étape 1 : sélection des produits

Le Client sélectionne le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander parmi ceux proposés sur le Site par G&F Net.

Les Produits sélectionnés par le Client sont ensuite réunis dans un panier d’achat, qui affiche la liste des Produits ajoutés par le Client à sa Commande.

 

  • Étape 2 : confirmation de la commande

Après avoir validé son panier d’achat, le Client est redirigé vers une page lui permettant d’accéder au récapitulatif de sa Commande et au Prix total dont il aura à s’acquitter et de procéder à sa confirmation.

Pour toute Commande dont le montant excéderait la somme de 3 000 euros, un appel téléphonique de vérification des informations sera effectué au préalable par un conseiller de la société G&F auprès du Client. Le conseiller se réserve discrétionnairement le droit d’annuler la vente sans avoir à exposer de motif au Client.

A toutes fins utiles, il est précisé que la présentation sur le Site des Produits et les prix indiqués y afférents ne sont présentés qu’à titre indicatif et qu’ils ne sauraient être considérés comme une offre ferme de contracter.

Ainsi, seule la Confirmation de commande représente l’offre de vente ferme et définitive de vente par G&F Net du ou des Produit(s).

La Confirmation de la commande est la dernière étape de finalisation de son achat par le Client avant paiement ; il peut se désister lors de son affichage à l’écran en ne la validant pas.

Après validation de la Confirmation de commande par le Client, G&F Net envoie un récapitulatif par courriel, reprenant l’ensemble des conditions de vente et notamment la désignation du ou des Produit(s) commandé(s), le Prix Total en euro et toutes taxes comprises ainsi que les noms et Codes Identifiants du Client.

Le Client s’engage à consulter sa messagerie électronique et à vérifier que le courriel de validation comprenant le récapitulatif de la Commande n’a pas fait l’objet d’un filtrage en courrier indésirable.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par G&F Net lors de cette Commande constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par G&F Net et le Client.

 

  • Étape 3 : paiement

Le prix est exigible à la Commande.

G&F net propose quatre modes de paiement :

  • Soit par paiement direct : auprès des agences du réseau G&F Net à Paris, comprenant les agences :
    • Godot et Fils - Achat Or et Argent, 26 rue Vivienne, 75002 Paris ;
    • Godot et Fils Pompe, 55 Rue de la Pompe, 75116 Paris
  • Soit par paiement par carte bancaire sécurisé : cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage SSL à 128 bits et la technologie 3D Secure et ce, afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.
  • Soit par chèque : le chèque devra être accompagné du récapitulatif de la Confirmation de la commande imprimée, et d’une photocopie de la pièce d’identité du Client. La Commande ne sera prise en compte qu’à compter de la réception du chèque et vérification de sa provision dans un délai minimum de 10 jours. Par ailleurs, un délai supplémentaire lié au fonctionnement des services de poste peut s’appliquer sur ceux annoncés par G&F Net.
  • Soit par virement bancaire : le Client recevra un courriel contenant les coordonnées bancaires de G&F Net.

 

Le Client garantit G&F Net qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et qu’il donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement de la Commande.

L'acceptation de la Commande du Client reste sous réserve que le matériel soit toujours disponible durant le délai d'acceptation du règlement.

La Commande validée par le Client ne sera considérée effective par G&F Net que lorsque le paiement par carte bancaire aura été validé, le chèque aura été dûment reçu et encaissé ou que le virement aura été dûment reçu et encaissé, dans un délai de 72 (soixante-douze) heures ouvrables à compter de la Commande.

Dans le cas contraire, le client est informé que son acompte ne pourra en aucun cas être restitué le cas échéant, et ce, compte tenu de l’immobilisation des produits commandés par G&F Net.

Par ailleurs, G&F Net se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel existerait un précédent litige.

 

    • Prix des produits

      • Le montant versé par le Client pour l’acquisition des Produits est le Prix Total.

Le Prix Total est composé pour chaque Commande :

  • du prix du ou des Produit(s) déterminé selon les fluctuations du marché ;
  • des frais de transport tels que décrits ci-après ;
  • de la rémunération des prestations de Service réalisés par G&F Net.

À titre d’information, les frais de port (ou de transport) comprennent les frais d’acheminement et l’assurance du transport.

Un supplément sera appliqué pour toute Commande effectuée en dehors de la France métropolitaine en fonction du surcoût engendré et de la zone géographique concernée.

Le Client est également informé que des frais particuliers de transport peuvent être ajoutés au paiement du Prix Total, notamment en ce qui concerne les livraisons depuis les dom-tom-drom-com ou bien les taxes portuaires éventuellement imputables aux transports des Produits, ces taxes étant issues des réglementations locales des territoires de départ ou de destination des Produits. Le Client devra s’acquitter directement des taxes susvisées le cas échéant.

Toutes les Commandes sont uniquement payables dans les devises proposées sur le Sote. Un Produit ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé.

G&F net ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des erreurs de cotation sur les Produits soumis aux fluctuations boursières pouvant résulter du réseau Internet.

En cas de doute il sera fait référence, préalablement à la validation de la Commande et d'un commun accord écrit entre le Client et G&F Net, au cours du jour certifié par les autorités boursières et financières.

Compte tenu des fluctuations du marché, G&F Net se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable au Client.

Enfin, comme précisé à l’Article 3.3 ci-avant, si G&F Net était dans l’obligation de collecter certaines taxes pour le compte de l’administration fiscale française ou toute autre administration légalement habilitée, celles-ci seront additionnées au paiement du Prix Total acquitté par le Client, étant précisé qu’aucun frais de gestion ne sera imputé au surplus pour la collecte de ces taxes par G&F Net.

 

      • Exonération de TVA

En application de l’article 261 C du Code général des impôts, l’ensemble des transactions relatives à l’or, à l’exception des opérations relatives à l’or à usage industriel, lorsqu’elles sont réalisées par les établissements de crédit, prestataires de services d’investissement, changeurs, escompteurs et remisiers, ou par toute autre personne qui en fait son activité principale sont exonérés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Plus encore, l’article 298 sexdecies A du Code général des Impôts dispose qu’une franchise de TVA s’applique sur les opérations portant :

  • L'or sous la forme d'une barre, d'un lingot ou d'une plaquette d'un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres ;
  • Les pièces d’or d'une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d'origine et dont le prix de vente n'excède pas de plus de 80 % la valeur de l'or qu'elles contiennent.

 Dans ce prolongement, le Client recevra une facture détaillée relative à ses opérations portant sur les métaux précieux d’investissement (pièces d’or, etc.) comprenant pour ces pièces, leur dénomination, le pays de leur émission, le cours de l’or fin sur le marché libre au jour de la livraison (Annexe 3 - article 98 B du Code général des impôts).

 

  • Exclusion du droit de rétractation

Il est expressément rappelé qu'aux termes de l'article L. 221-28 2° du Code de la consommation, le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation concernant l’achat en ligne sur le Site des biens et services relatifs aux métaux précieux (or et argent) et numismatique, dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier.

En conséquence la vente par G&F Net des Produits ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement, lesdites ventes et prestations de services étant en tout état de cause désignées comme telles aux Clients, avant la conclusion de la vente, dans la description de l'offre.

Par ailleurs, il est rappelé que le Droit de rétractation tel que prévu à l’Article 10.2 des présentes en cas de revente par le Client sur le Site n’est pas applicable à l’achat par le Client de métaux précieux ou numismatique.

 

    • Disponibilité des produits – présentation des produits

  • Disponibilité des Produits

Lors de la phase de validation d’achat de Produit sur le Site par le Client, ce dernier est informé de la disponibilité des Produits objets de sa réservation.

En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits, soit dans leur nombre, soit dans la catégorie souhaitée, G&F Net en informera immédiatement le Client qui pourra dans la limite des stocks disponibles acheter d'autres Produits dans une autre catégorie.

Un récapitulatif des Produits qui sont ainsi proposés figure sur le récapitulatif de Commande qui s'affiche sur l'écran.

Toutefois, compte tenu de la forte demande des produits de type métaux précieux, des fluctuations du marché, tout paiement sous la forme de virement bancaire ou par chèque bancaire doit faire l’objet d’une vérification de la disponibilité des fonds. Dans ces conditions, G&F Net ne peut garantir la disponibilité des Produits entre la date de leur Commande sur le Site et la vérification des fonds selon ces modes de paiement permettant leur livraison au Client.

 

    • Retrait - livraison - gardiennage du produit

G&F net a mis en place un système permettant au Client de choisir entre :

  • Le retrait des produits auprès d’un des points de vente proposés par godot & fils dans les conditions de l’Article 9.2.1 ;
  • La livraison des produits dans les conditions de l’Article 9.2.2 ;
  • Le gardiennage des produits du Client achetés sur le Site par la souscription du Service gardienor dans les conditions de l’Article 9.2.3.

 

      • Retrait en boutique
  • Le Client sera informé par courrier électronique de la date de disponibilité de ses Produits qu’il pourra retirer auprès des boutiques agréées par G&F Net.

Le Client devra à cette occasion signer un bon de livraison déchargeant G&F Net de sa responsabilité.

 

      • Livraison

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans la Fiche de renseignements remplie par le Client lors de la validation de sa Commande.

Le Client est informé que les délais de livraison des Produits sont sous réserve de :

  • des stocks disponibles de G&F Net ;
  • du paiement du Prix Total par le Client ;
  • de l’absence de suspicion de fraude ou acte frauduleux par G&F Net concernant le Client.

 

  • Dispositions spécifiques aux Clients consommateurs

Les risques sont transférés à la charge du Client consommateur acquéreur à compter de la prise de possession physique des Produits, lorsque la livraison au Client consommateur est assurée par le transporteur proposé par G&F Net

Le Client consommateur est informé que G&F Net utilise un transporteur pour l’acheminement des Produits, qui est en charge du risque lié au transport. Toutefois, la réglementation en vigueur impose que G&F Net soit l’unique interlocuteur du Client consommateur. C’est la raison pour laquelle, en cas de non-conformité, perte ou endommagement du ou des Produit(s) en raison du transport, le Client consommateur s’oblige à contacter dans les plus brefs délais G&F Net afin que ce dernier puisse faire rapidement le nécessaire auprès du transporteur.

Toutefois, lorsque le Client consommateur confie la livraison des Produits à un transporteur autre que celui proposé par G&F Net, le risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client consommateur lors de la remise du bien au transporteur.

Les délais de livraison indiqués par G&F Net ne peuvent dépasser un maximum de 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la Commande.

À l'expiration du délai prévus ci-dessus, le Client consommateur pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, G&F Net d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ne pouvant être inférieur à 30 (trente) jours, G&F Net ne s'est pas exécuté dans ce délai.

 

  • Dispositions spécifiques aux Client professionnels

Le risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client professionnel lors de la remise du bien au transporteur.

Les délais de livraison au Client professionnel ne sont fournis qu’à titre indicatif, et ne sont, de ce fait, aucunement garantis. En conséquence, tout retard raisonnable de livraison des Produits ne saurait permettre au Client professionnel acheteur de bénéficier de l’allocation de dommages et intérêts, ou d’une annulation de la Commande.

 

      • Service Gardienor

Lors de la validation de sa Commande, le Client pourra bénéficier du service de gardiennage mis en place par G&F Net en souscrivant au Service gardienor™.

En souscrivant à ce service, les Produits acquis par le Client sur le Site seront immédiatement placés dans une enveloppe scellée contenant le nom, prénom et numéro du Client ainsi que son contenu, le tout placé dans un coffre-fort individualisé d’une banque partenaire de G&F Net ou centre de stockage spécialisé.

L’ensemble des conditions et modalités du Service gardienor™ (prix, durée, restitution, etc.) sont prévues par les Conditions Particulières gardienor™ accessibles en cliquant sur le lien « cgv gardienor » du Site Internet.

 

    • Conformité et garantie

      • Garantie de conformité

G&F net garantit que les Produits sont conformes à l'usage qui en est attendu, tel que défini et dans les conditions des Articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la Consommation (reproduits en annexe ii).

En cas de Produit non-conforme avec les qualités essentielles telles que décrites dans l'information donnée sur le Produit dans le Site, le Client aura le choix :

  • soit de demander la réparation du Produit si une telle opération est possible,
  • soit de demander le remplacement du Produit par un Produit similaire,
  • soit, en cas de réparation ou remplacement impossible, de rendre le Produit et se faire restituer le prix,
  • soit, en cas de réparation ou remplacement impossible, de garder le Produit et se faire restituer une partie du prix.
  •  
      • Garantie des vices cachés

G&F net garantit que les Produits ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal, tel que défini et dans les conditions des Articles 1641 à 1648 du Code Civil (reproduits en annexe ii).

En cas de Produit présentant des vices cachés, le Client aura le choix :

  • soit de rendre le Produit et se faire restituer le prix,
  • soit de garder le Produit et se faire restituer une partie du prix.

 

      • En tout état de cause, l’ensemble des réclamations, demandes d'échange, dûment justifiées en cas de mise en œuvre des deux garanties susvisées, doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : Godot et Fils Net, 26 rue Vivienne, 75002 Paris, France ou par email à l’adresse contact@achat-or-et-argent.com.
      • Les services proposés par G&F Net sur le Site sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.

G&F net ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via le Site.

G&F net ne saurait être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, des dysfonctionnements du Site, des variations importantes des cours de l’or, des politiques monétaires, de la faillite bancaire, d’un risque de liquidité, des clauses d’exclusion des assurances.

Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Clients en feront.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des services proposés à travers le Site.

Les Clients déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et de l’informatique et en particulier reconnaissent :

  • qu’ils ont connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
  • que la communication par les Clients d’éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par les Clients comme confidentielle est faite sous leur propre responsabilité ;
  • qu'il appartient aux Clients de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de leur smartphone ou ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
  • qu'il appartient aux Clients de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le Site Internet.

De ce fait, la responsabilité de G&F Net ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Titre 3 : vente en ligne

  • Vente de produits sur le site

    • Modalités de la vente de produits sur le site

Dès la création de son Compte Client, le Client a la possibilité de vendre des Produits sur le Site, dès lors que ces Produits sont situés sur le territoire français.

Pour ce faire, et du fait de la particularité des Produits, le Client et G&F Net doivent respecter les différentes étapes requises telles que décrites ci-après.

 

  • Étape 1 : description des produits

Le Client procède à la description des Produits qu’il souhaite vendre en remplissant sur le Site une Fiche de renseignements contenant les renseignements principaux sur la nature et la quantité de Produits qu’il souhaite vendre, ainsi que son identité, son adresse et son numéro de Compte Client.

 

  • Étape 2 : envoi d’un pli sécurisé par G&F Net

À réception de la Fiche de renseignements, G&F Net étudiera la demande du Client et lui adressera la proposition d’estimation du Prix Total en euro, dont la grille de prix a déjà été préalablement affichée sur le Site conformément avec la réglementation applicable, sous forme de pli sécurisé.

Par suite de la réception dudit pli sécurisé, le Client a le choix d’accepter l’offre de G&F Net ou de se désister. Son choix doit être obligatoirement transmis par retour de courriel à G&F Net, à l’adresse contact@achat-or-et-argent.fr.

 

  • Étape 3 : confirmation de demande et contrat de vente

Dans l’hypothèse d’un refus, G&F Net enverra un courriel de confirmation du refus au Client ; dans l’hypothèse d’une acceptation, G&F Net enverra au Client un Contrat de Vente du ou des Produit(s) par courriel.

Le Contrat de vente contiendra les mentions suivantes :

  • La raison sociale, l'adresse du siège social, le numéro d’immatriculation au rcs et le numéro d’assujettissement à la tva de G&F Net ;
  • Le nom et l'adresse complète du Client vendeur ;
  • La date (comprenant heure, jour, mois et année) et l'adresse du lieu de conclusion du Contrat de vente ;
  • La désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens objets du contrat, dont le poids et, le cas échéant, la pureté exprimée en millième ;
  • Le prix de vente en euro ainsi que toutes taxes ou tous frais éventuels à la charge du Client ;
  • La mention du Droit de rétractation tel que prévu à l’article 10.2 ci-après.

 

Il est vivement conseillé au Client de consulter sa messagerie électronique afin de s’assurer de la bonne réception du Contrat de Vente.

Pour signifier son consentement à G&F Net, le Client doit signer le Contrat de vente et le renvoyer à son choix par courrier postal à l’adresse 26 rue Vivienne 75002 Paris ou par courrier électronique à l’adresse contact@achat-or-et-argent.com.

Il est précisé que G&F net se réserve le droit de refuser toute transaction avec un Client avec lequel existerait un précédent litige.

Par ailleurs, G&F net se réserve le droit de vérifier l’identité du Client, par tout moyen, et notamment visioconférence (tel que Facetime, Zoom, Whatsapp, …). En cas de doute sur l’identité du Client, G&F Net se réserve le droit de refuser toute transaction avec celui-ci.

 

  • Étape 4 : paiement

Le paiement de la vente du ou des Produit(s) s’effectuera par virement bancaire ou chèque selon le choix opéré par le Client dans la Fiche de renseignements.

Il est précisé que les conditions d’exonération de tva telles que décrites à l’Article 8.2.2 sont également applicable aux ventes de Produits par le Client à destination de G&F Net.

La transaction n’est considérée comme définitive et n’engage les Parties qu’après (i) signature du Contrat de vente, (ii) écoulement du délai du Droit de rétractation et (iii) paiement dument effectué par G&F Net.

 

    • Droit de rétractation

      • Conformément aux Articles L. 224-99 et R. 224-4 du Code de la consommation, le consommateur vendeur de métaux précieux dispose d’un délai de 48 (quarante-huit) heures à compter de la signature du Contrat de vente pour exercer son Droit de rétractation.

Le Client n’aura pas d’obligation de justifier l’exercice de son Droit de rétractation ni n’est tenu de payer des pénalités à cet égard.

Pour être valable, l’exercice du Droit de rétractation doit être exprimé par le Formulaire de rétractation fourni en Annexe I des présentes ou par une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Le document peut être au choix remis en main propre par le Client à G&F Net ou envoyé par tout moyen permettant d’attester la date et l’heure de l’envoi.

Conformément à l’article L. 224-99 du Code de la consommation, ce Droit de rétractation ne s’applique pas aux opérations d’or investissement.

L'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties.

Le Client consommateur doit alors rembourser à G&F Net le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. A défaut de restituer le ou les objets achetés, G&F Net verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés.

 

      • G&F net dispose également d’un droit de rétractation à l’égard de la vente de Produits par le Client, dès lors qu’elle justifie d’un motif légitime pour se rétracter (litige ou différend antérieur avec le Client, rupture de stock, suspicion de fraude, etc.).

Ce droit reconnu à G&F Net peut être exercé pendant un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la signature du Contrat de vente.

 

Titre 4 : dispositions générales

  • Informatique et libertés – données personnelles

Toutes les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles du Client par G&F Net, ainsi qu’à l’utilisation de cookies sur le Site Internet sont disponibles dans ‎‎la Charte des données personnelles jointe en Annexe 3 des présentes cgv, et faisant partie intégrante des présentes cgv ‎‎.

 

  • Correspondance – preuve

Sauf disposition particulière dans les présentes cgv, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique via le Site.


En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de G&F Net ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de G&F Net sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client et/ou G&F Net.

 

  • Propriété intellectuelle

« achat-or-et-argent.fr », « gardien’or » et « epargnor », sont des marques qui ont été déposées à l’INPI par la société Godot & Fils Net.

La société Godot & Fils Net est titulaire de l'intégralité des droits d'auteur sur le contenu de son Site et sur les logiciels de gestion de billetterie développés à cet effet, ainsi que sur ses marques, logos, noms de domaine et tous signes distinctifs afférents.

La société Godot & Fils Net détient sur ces éléments, tous droits de propriété intellectuelle et d’exploitation commerciale.

En application des dispositions du code de la propriété intellectuelle et des traités internationaux, toute reproduction, extraction, distribution, divulgation, représentation, traduction, diffusion, adaptation, modification et transcription, partielle ou totale, quel que soit le support considéré et quel que soit le procédé utilisé pour un usage autre que celui privé est interdit sans l'autorisation préalable et expresse de la société Godot & Fils Net.

Toute violation du présent article est constitutive du délit de contrefaçon et engage à ce titre tant la responsabilité civile que pénale de son auteur.

 

  • Force majeure

    • Toute situation exceptionnelle en dehors du contrôle de Godot & Fils Net et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend Godot & Fils Net et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer, une épidémie, une pandémie.

 

    • Godot & Fils Net ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes cgv, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

 

  • Mise à jour des CGV

Les présentes cgv pourront être modifiées à tout moment sur l'initiative de Godot & Fils Net. Toute modification des présentes cgv ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée au Client lors de sa première utilisation du Site après cette modification.

 

  • Intégralité

Les dispositions des présentes cgv expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Clients et Godot & Fils Net. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des cgv, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

 

  • Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes cgv sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes cgv garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant Godot & Fils Net s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

 

  • Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

 

  • Litige – médiation - attribution de juridiction - droit applicable (commerçant)

En cas de différend, le Client consommateur pourra adresser sa réclamation par écrit à contact@achat-or-et-argent.com.

Si le différend avec Godot & Fils Net persiste malgré sa réclamation écrite, le Client consommateur pourra saisir par écrit, gratuitement et sans préjudice de la saisine éventuelle d'une juridiction compétente, le service de médiation suivant : XXXXXXXX

Le Client consommateur devra saisir le médiateur dans un délai maximum d'1 an à partir de la date de sa réclamation écrite à Godot & Fils Net.

Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Pour toute transaction réalisée avec un commerçant, les difficultés nées de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes seront soumises à l'appréciation des Tribunaux compétents de Paris auprès de qui il est fait expressément attribution de juridiction, les seules lois applicables étant les lois françaises.

 

Annexe I :

Formulaire type de rétractation

Achat de métaux précieux

Pour vous rétracter, vous pouvez utiliser ce modèle de formulaire de rétractation ou toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté

 

À l'attention de G&F Net, 26 rue vivienne 75002 paris, contact@achat-or-et-argent.com :

 

Je/ Nous (*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/ notre (*) rétractation du contrat conclu le : ________________(indiquer la date) et ayant pour objet la vente du (des) bien (s) suivant (s) :

______________________[indiquer le (s) bien (s) objet (s) du contrat]

 

Nom du (des) consommateur (s)-vendeur (s) :___________________________

Adresse du (des) consommateur (s)-vendeur (s) :_______________________________

Signature du (des) consommateur (s)-vendeur (s)

 

Date

 

(*) Rayez la mention inutile

 

Conformément à l'article R. 224-7, pour exercer son droit de rétractation prévu à l'article L. 224-99, le consommateur-vendeur : 

  • Remet au professionnel en main propre le formulaire détachable ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, au plus tard quarante-huit heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ;
  • Ou adresse au professionnel ce formulaire ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard quarante-huit heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat.

 

Si le délai de quarante-huit heures expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

L'envoi ou la remise du formulaire au professionnel et dans le délai imparti a pour effet d'annuler l'opération d'achat. A défaut, le contrat est conclu définitivement.

 

Rappel :

Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 224-99, l'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. A défaut de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés.

Conformément au troisième alinéa du même article, le consommateur-vendeur ne dispose pas d'un droit de rétractation pour les opérations d'or investissement.

 

Annexe II : Extrait des textes réglementaires :

Article L. 221-28  du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :


1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 


2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
 »

 

Article 298 sexdecies A du Code général des Impôts :

« 1. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :

a. Les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations d’or d’investissement, y compris lorsque l’or d’investissement est négocié sur des comptes or ou sous la forme de certificats ou de contrats qui confèrent à l’acquéreur un droit de propriété ou de créance sur cet or ;

b. Les prestations de services rendues par les assujettis qui interviennent au nom et pour le compte d’autrui dans les opérations visées au a.

2. Est considéré comme or d’investissement :

a. L’or sous la forme d’une barre, d’un lingot ou d’une plaquette d’un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres ;

b. Les pièces d’une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d’origine et dont le prix de vente n’excède pas de plus de 80 % la valeur de l’or qu’elles contiennent. »

 

Articles 150 VI à 150 VM du Code Général des Impôts :

VII quater : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

 

Article 150 VI I.-

« Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxe forfaitaire dans les conditions prévues aux articles 150 VJ à 150 VM les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, hors du territoire des Etats membres de l'Union européenne :

1° De métaux précieux ;

2° De bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité.

II.-Les dispositions du I sont applicables aux cessions réalisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne. »

 

Article 150 VJ

« Sont exonérées de la taxe :

1° Les cessions réalisées au profit d'un musée auquel a été attribuée l'appellation " musée de France " prévue à l'article L. 441-1 du code du patrimoine ou d'un musée d'une collectivité territoriale ;

2° Les cessions réalisées au profit de la Bibliothèque nationale de France ou d'une autre bibliothèque de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne publique ;

3° Les cessions réalisées au profit d'un service d'archives de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne publique ;

4° Les cessions ou les exportations des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI lorsque le prix de cession ou la valeur en douane n'excède pas 5 000 € ;

5° Les cessions ou les exportations de biens mentionnés au I de l'article 150 VI, lorsque le cédant ou l'exportateur n'a pas en France son domicile fiscal. L'exportateur doit pouvoir justifier d'une importation antérieure, d'une introduction antérieure ou d'une acquisition en France ;

6° Abrogé. »

 

Article 150 VK

« I. – La taxe est supportée par le vendeur ou l'exportateur. Elle est due, sous leur responsabilité, par l'intermédiaire établi fiscalement en France participant à la transaction ou, en l'absence d'intermédiaire, par l'acquéreur lorsque celui-ci est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France ; dans les autres cas, elle est due par le vendeur ou l'exportateur.

II. – La taxe est égale :

1° A 11 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI ;

2° A 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI.

III. – La taxe est exigible au moment de la cession ou de l'exportation.»

 

Article 150 VL

« Le vendeur ou l'exportateur peut opter pour le régime défini à l'article 150 UA à la condition de justifier de la date et du prix d'acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de vingt-deux ans. Dans ce cas, la taxe forfaitaire prévue à l'article 150 VI n'est pas due. »

 

Article 150 VM

« I.-Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace, selon le cas, les éléments servant à la liquidation de la taxe ou l'option prévue à l'article 150 VL. Elle est déposée :

1° Pour les cessions réalisées avec la participation d'un intermédiaire domicilié fiscalement en France ou, en l'absence d'intermédiaire, lorsque l'acquéreur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, par cet intermédiaire ou cet acquéreur, au service des impôts chargé du recouvrement dont il dépend ou, lorsqu'il s'agit d'un officier ministériel, au service des impôts chargé du recouvrement compétent pour l'enregistrement de l'acte lorsqu'il doit être présenté à cette formalité, dans le délai prévu par l'article 635. Toutefois, lorsqu'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, l'intermédiaire, l'acquéreur ou l'officier ministériel déclare la taxe :

a) Sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel l'exigibilité de la taxe forfaitaire est intervenue s'il est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée et soumis au régime réel normal d'imposition ;

b) Sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée au titre de l'exercice au cours duquel l'exigibilité de la taxe forfaitaire est intervenue s'il est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée et soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A ;

c) Sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève le principal établissement au plus tard le 25 du mois qui suit celui au cours duquel l'exigibilité de la taxe forfaitaire est intervenue si l'assujetti n'est pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée.

2° Pour les exportations ou pour les cessions dans un pays tiers de biens exportés temporairement, par l'exportateur à la recette des douanes compétente pour cette exportation, lors de l'accomplissement des formalités douanières ;

3° Pour les autres cessions, par le vendeur au service des impôts chargé du recouvrement dont il relève dans un délai d'un mois à compter de la cession.

II.-La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.

III.-Le recouvrement de la taxe s'opère :

1° Pour les cessions réalisées avec la participation d'un intermédiaire ou, en l'absence d'intermédiaire, lorsque l'acquéreur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur le chiffre d'affaires ;

2° Pour les exportations et les cessions dans un pays tiers de biens exportés temporairement, selon les dispositions prévues par la législation douanière en vigueur ;

3° Pour les autres cessions, selon les règles, garanties et sanctions prévues au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables publics compétents.

IV.-Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires si la taxe est recouvrée par les comptables de la direction générale des finances publiques et comme en matière de douane si la taxe est recouvrée par les receveurs des douanes. »

 

Articles 74 S bis à 74 S septies de l’Annexe II du Code Général des Impôts

VI : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

 

Article 74 S bis

« Pour l'application des articles 150 VI et 150 VJ du code général des impôts, les cessions de métaux précieux, de bijoux et d'objets d'art, de collection ou d'antiquité sont regardées comme réalisées dans l'Etat dans lequel se situe physiquement le bien cédé au jour de l'opération. »

 

Article 74 S ter

« Pour le bénéfice de l'exonération prévue au 5° de l'article 150 VJ du code général des impôts, l'exportateur doit justifier, lors de l'accomplissement des formalités douanières, être fiscalement domicilié hors de France et présenter, selon le cas, l'un des documents suivants :

a. un document, tel que prévu par la législation douanière en vigueur, prouvant que le bien a fait antérieurement l'objet d'une importation en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne par ses soins ;

b. (Abrogé)

c. un document mentionnant explicitement le bien concerné et établissant que celui-ci a été acquis par voie de succession ou de donation d'une personne résidant en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;

d. un document prouvant que le bien a été acquis à titre onéreux, en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne. En cas d'acquisition auprès d'un professionnel, ce document s'entend de la facture délivrée par ce dernier. »

 

Article 74 S quater

« Pour le bénéfice de l'exonération prévue au 5° de l'article 150 VJ du code général des impôts et lorsqu'un intermédiaire participe à la transaction ou, en l'absence d'intermédiaire, lorsque l'acquéreur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, la responsabilité de celui-ci est dégagée, sous réserve qu'il justifie de l'identité et de la résidence du cédant ou de l'exportateur du bien au moyen d'une copie de la pièce d'identité délivrée au nom de cet intermédiaire ou de cet acquéreur et d'une attestation sur l'honneur, établie par l'intéressé, de sa résidence fiscale à l'étranger. Ces documents sont conservés par l'intermédiaire ou l'acquéreur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, et annexés aux pièces comptables correspondant à l'opération. En cas d'exportation, ils sont produits auprès du service des douanes lors de l'accomplissement des obligations douanières. »

 

Article 74 S quinquies

« Pour l'application du I de l'article 150 VK du code général des impôts, l'intermédiaire s'entend de toute personne domiciliée fiscalement en France participant à la transaction qui agit au nom et pour le compte du vendeur ou de l'acquéreur, ou qui fait l'acquisition du bien en son nom concomitamment à sa revente à un acquéreur final. En cas d'option pour le régime de droit commun des plus-values sur biens meubles en application de l'article 150 VL du code général des impôts, l'intermédiaire ou l'acquéreur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France est dégagé de toute responsabilité tant en raison des renseignements fournis par le vendeur ou l'exportateur que, le cas échéant, du calcul de la plus-value imposable. »

 

Article 74 S sexies

« La déclaration mentionnée à l'article 150 VM du code général des impôts indique :

a. en cas de cession, l'identité du vendeur ou, le cas échéant, celle de l'intermédiaire participant à la transaction ou de l'acquéreur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France ;

b. en cas d'exportation, l'identité de l'exportateur et, le cas échéant, celle de l'intermédiaire participant à la transaction ;

c. la date de l'opération ;

d. la désignation et la nature du bien cédé ou exporté ainsi que, selon le cas, le prix de cession ou la valeur en douane de ce bien. »

 

Article 74 S septies

« L'option mentionnée à l'article 150 VL du code général des impôts est irrévocable. Lorsque cette option est exercée, le vendeur ou l'exportateur présente, à l'appui de la déclaration prévue par l'article 150 VM du même code, les éléments permettant d'établir la date et le prix d'acquisition du bien cédé ou exporté ou de justifier que ce dernier est détenu depuis plus de vingt-deux ans. En cas d'exportation, la déclaration mentionnée au deuxième alinéa doit être déposée, accompagnée du paiement de l'impôt éventuellement dû, par l'exportateur ou, le cas échéant, par l'intermédiaire participant à la transaction, au service des impôts mentionné aux 1° et 3° du I de l'article 150 VM du code précité, préalablement à l'accomplissement des formalités douanières. Elle doit ensuite être présentée à la recette des douanes compétente conformément au 2° du I du même article pour valoir justificatif de non-paiement de la taxe forfaitaire prévue à l'article 150 VI du code général des impôts. »

 

Article L224-96 du Code de la consommation

« Tout professionnel proposant des opérations d'achat de métaux précieux, notamment d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit, auprès des consommateurs indique, par voie d'affichage, les prix proposés, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après consultation du Conseil national de la consommation. »

 

Article L224-97 du Code de la consommation

« Toute opération d'achat de métaux précieux, notamment d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit, par un professionnel auprès d'un consommateur fait l'objet d'un contrat écrit dont un exemplaire est remis au consommateur-vendeur au moment de sa conclusion. »

 

Article L224-98 du Code de la consommation

« Le contrat prévu à l'article L. 224-97 comporte les mentions suivantes :

1° Le nom et l'adresse complète du professionnel-acheteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale et l'adresse de son siège social ;

2° Le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

3° Le cas échéant, le numéro individuel d'identification, si le professionnel est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts ;

4° Le nom et l'adresse complète du consommateur-vendeur ;

5° La date et l'adresse du lieu de conclusion du contrat ;

6° La désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens objets du contrat, dont le poids et, le cas échéant, la pureté exprimée en millièmes ;

7° Le prix de vente ainsi que toutes taxes ou tous frais éventuels à la charge du consommateur-vendeur.

Le contrat comprend un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 224-99. Les conditions de présentation de ce formulaire et les mentions devant figurer sur ce dernier sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »

 

Article L224-99 du Code de la consommation

« Le consommateur dispose d'un délai de vingt-quatre heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. L'exécution des obligations contractuelles incombant aux parties est suspendue jusqu'à l'expiration de ce délai de rétractation. Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or investissement. »

 

Article R224-4 du Code de la consommation

« La mention de la date prévue au 5° de l'article L. 224-98 comporte le jour, le mois et l'année ainsi que l'heure de la signature du contrat. Sur le contrat figure la mention suivante : " Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans les quarante-huit heures à compter de la signature du contrat, vous pouvez utiliser le formulaire détachable prévu à cet effet ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter. " " »

 

Article R224-5 du Code de la consommation

« Le formulaire détachable est conforme au formulaire type qui figure en annexe au présent code. »

 

Article R224-6 du Code de la consommation

« Le formulaire détachable comporte, sur une même face, l'adresse complète du professionnel-acheteur à laquelle il doit être remis ou adressé ainsi que toutes les autres mentions rendues obligatoires. »

 

Article R224-7 du Code de la consommation

« Pour exercer le droit de rétractation prévu à l'article L. 224-99 le consommateur vendeur :

- remet au professionnel en main propre le formulaire détachable ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, au plus tard quarante-huit heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ; ou

- adresse au professionnel ce formulaire ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard quarante-huit heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat.

Si le délai de quarante-huit heures expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure. »

 

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

      • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
      • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L217-6 du Code de la consommation 

« Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. »

 

Article L217-7 du Code de la consommation 

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

 

Article L217-8 du Code de la consommation 

« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

 

Article L217-9 du Code de la consommation 

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

 

Article L217-10 du Code de la consommation 

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 
La même faculté lui est ouverte : 

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. 

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

 

Article L217-11 du Code de la consommation 

« L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. 
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

 

Article L217-12 du Code de la consommation 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1642 du Code civil

 « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

 

Article 1643 du Code civil

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

 

Article 1644 du Code civil 

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

 

Article 1645 du Code civil

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

 

Article 1646 du Code civil

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

 

Article 1647 du Code civil

« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »

 

Article 1648 du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

 

Annexe III

Charte des données personnelles

La présente charte a pour objet de fournir au client (ci-après désignés « client « ou « clients ») une information complète sur l’usage qui est opéré par la société GODOT & FILS NET de ses données à caractère personnel.

Les définitions renseignées à l’Article 4 des CGV sont applicables à la présente charte des données personnelles.

Dans le cadre de ses activités, G&F NET met à disposition de ses utilisateurs, un service de de vente et d’achat de métaux précieux de type or, argent et numismatique accessible depuis le site internet (ci-après le « Site Internet »)

Afin d’assurer la réalisation de ses Services, G&F NET est contrainte de collecter des données à caractère personnel relatives aux Clients sur son Site Internet.

Soucieuse de la protection de la vie privée du Client et du traitement de ses données personnelles, G&F NET s’engage, en tant que Responsable de traitement, à respecter les dispositions du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016, en assurant le meilleur niveau de protection des données à caractères personnelles de ses utilisateurs.

La présente Charte permet ainsi au Client de bénéficier d’une parfaite transparence quant au traitement de ses données personnelles par G&F NET.

 

  • Types de données à caractère personnel susceptibles d’être collectées par la société

Les données suivantes sont collectées par la G&F NET aux fins de souscription aux Services et sont indispensables à la fourniture des Services par G&F NET.

 

    • Données collectées aux fins de création du Compte

G&F NET doit collecter auprès du Client les informations lui permettant de créer son Compte et de souscrire aux Services, dont notamment son nom, son prénom, son adresse postale, date de naissance, son adresse email, son numéro de téléphone, un justificatif d’identité, ainsi qu’une question secrète et sa réponse.

 

    • Données collectées aux fins de vérification de l’identité du Client

 G&F NET est susceptible de collecter et traiter la vidéo du Client afin de s’assurer de son identité lorsque le Client utilise les Services.

 

    • Les données bancaires collectées aux fins des paiements des Produits et du Service Gardien’or

Les informations bancaires relatives au moyen de paiement (carte bancaire, IBAN) que le client choisi d’utiliser pour régler le prix des Produits et le cas échéant du service gardienor sont collectées ponctuellement par G&F NET aux fins de règlement de ce prix. Ces informations bancaires sont conservées jusqu’au paiement intégral du prix et supprimées dès lors que le paiement du prix est réalisé.

G&F NET encaisse les paiements via un système de paiement bancaire sécurisé pour encaisser les paiements des Produits et le cas échéant du service gardienor, qui garantit la protection de toutes les informations relatives au moyen de paiement et une sécurisation des paiements.

Les données bancaires sont automatiquement chiffrées sur les serveurs de G&F NET et des mesures de sécurité rigoureuses avec un accès sécurisé sont prises à leur égard.

Ces données ne sont pas destinées à être utilisées à des fins de prospection commerciale.

  

    • Les données de connexion et de navigation

Les données de connexion et de navigation du client sur le Site sont collectées de manière automatique, et ne portent que sur la provenance des connexions, l’adresse IP, la version du navigateur et les pages du Site consultées. En aucun cas, G&F NET ne collecte l’adresse électronique, sans communication préalable de son propriétaire.

 

  • Finalités du traitement des données personnelles des clients

Conformément à l’article 6 du RGPD, G&F NET n'est autorisée à utiliser les données personnelles du Client que si elle dispose d'une base juridique valable et doit s'assurer de disposer d'une ou de plusieurs des bases juridiques suivantes :

  • L’exécution du contrat ;
  • L’exécution d’une obligation légale (ex : conservation de factures) ;
  • L’intérêt légitime de G&F NET ;
  • Lorsque l’Utilisateur a donné son consentement.

G&F NET est amenée à collecter et à enregistrer des données à caractère personnel de ses Clients pour :

 

    • La fourniture du Service par la G&F NET

G&F NET utilise les informations personnelles du Client aux fins de lui fournir les Services du Site.

Les données personnelles renseignées par les clients permettent en outre à G&F NET d’assurer un suivi de la fourniture des Services et des éventuelles réclamations de ces derniers.

Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de la fourniture des Services sur le Site Internet est obligatoire.

En leur absence, les Services ne pourront correctement être fournis.

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de G&F NET, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou l’établissement de statistiques.

 

    • La gestion des paiements des Produits et du Service Gardien’or

G&F NET est dans l’obligation de collecter certaines informations bancaires du client afin de pouvoir encaisser le prix des Produits et le cas échéant du service gardienor.

Les informations bancaires sont conservées jusqu’au paiement intégral du prix des Produits et le cas échéant du service gardienor et supprimées dès lors que le paiement du Prix Total est réalisé.

G&F NET ne conserve pas les données bancaires du client dès lors que le paiement du Prix Total a été réalisé.

 

    • La résolution et l’amélioration des Services fournis par GODOT & FILS NET

G&F NET utilise les informations personnelles du client pour fournir des fonctionnalités, analyser des performances, corriger les erreurs et améliorer l’accessibilité ainsi que l’efficacité des services mis à disposition.

 

    • Effectuer des recommandations de services et de personnalisation des options du client

G&F NET utilise les informations personnelles du client afin de recommander des fonctions et des services qui seraient susceptibles d’intéresser le client.

Ces données permettent également à G&F NET d’identifier les préférences du client et de personnaliser son expérience avec les services proposés par le Site.

 

    • Être conforme à la loi

G&F NET peut être contrainte de traiter et conserver les données personnelles des client afin de répondre à des exigences légales ou réglementaires (ex : vérifier l’identité d’un client dans le but de détecter ou prévenir des fraudes, dans la lutte contre le blanchiment d’argent ou le terrorisme).

 

    • Une finalité spécifique

G&F NET peut être amenée à requérir le consentement du client pour le traitement de ses informations personnelles pour une finalité spécifique qui lui sera indiquée. Lorsque le client a donné son consentement pour cette finalité spécifique, il a le droit de retirer ce consentement à tout moment.

G&F NET s’engage alors à cesser tout traitement d’informations du client pour cette finalité.

 

    • L’envoi d’offres personnalisées, informations et publicités de la part de la G&F NET et/ou de ses partenaires commerciaux

Après accord express du Client lors de la collecte de ses données personnelles, G&F NET se réserve le droit de transmettre ses données à des partenaires commerciaux.

Le cas échéant, le consentement exprès et éclairé du client concernant cette utilisation de ses données sera ainsi sollicité par G&F NET, par la méthode de l’opt-in.

Sauf opposition, le Client pourra donc être amené à recevoir de G&F NET et/ou, le cas échant de la part de ses partenaires, des courriers électroniques ou des SMS contenant des informations sur les Services et activités de G&F NET ainsi que des informations commerciales de la part de sociétés tierces partenaires de G&F NET.

À tout moment, le Client conserve le droit de refuser à posteriori une telle communication en manifestant son refus par courrier électronique à l’adresse contact@achat-or-et-argent.fr.

 

  • La divulgation des données à caractère personnel concernant le client

 Les données personnelles collectées sont uniquement traitées par la G&F NET, sauf les cas suivants :

 

    • Partenaires commerciaux

 Communication des données personnelles à des partenaires commerciaux de la G&F NET dans le cadre de l’article 2.7 de la Charte des données personnelles

 

    • Si les destinataires de ces données sont : 

  • Les autorités de police dans le cadre des réquisitions judiciaires concernant la lutte contre la fraude ;
  • Les services de paiement sécurisé sur le site.

 

    • Ces données peuvent également être transmises à des tiers dans le cadre de :

  • La lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le terrorisme et le recouvrement des impayés ;
  • La réalisation d’opérations de maintenance et de développement techniques du Site Internet, des applications interne et du système d’information de G&F NET ;
  • L’expédition de la newsletter.
    • G&F NET peut également partager les données à caractère personnel, avec l’autorisation préalable et expresse du client en cas de vente, transfert ou fusion de G&F NET ou d'une partie de celle-ci, ou si G&F NET acquiert ou fusionne avec une autre société. 

Si une telle transaction a lieu, G&F NET s’assurera que l’autre partie respecte la législation sur la protection des données.

    • Les données à caractère personnel concernant le client ne seront pas transmises pour les besoins des finalités définies ci-dessus à des sociétés situées dans des pays hors de l’Union Européenne. Plus précisément, ces informations personnelles seront uniquement traitées par des personnes opérant en France.

 

  • Les droits du client

    • En application des articles 14 à 22 du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne concernée utilisant le service a la faculté d’exercer les droits suivants : 
  • Un droit d’information : l’obligation pour G&F NET de mettre à disposition du client toutes les informations que ce dernier lui a fourni.
  • Un droit d’accès : le droit pour le client de recevoir une copie de ses données à caractère personnel.
  • Un droit de rectification : le droit pour le client de demander la modification de ses données à caractère personnel qui seraient erronées ou incomplètes.
  • Un droit à l’effacement : le droit pour le client de demander la suppression de ses données à caractère personnel, dans certaines situations.
  • Un droit à la limitation du traitement : le fait que  G&F NETne puisse, au-delà d’un certain temps, continuer à traiter et à utiliser les données personnelles du client .
  • Un droit à la portabilité de ses données : le droit pour le client de recevoir ses données à caractère personnel fournies à G&F NET , dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et/ou de transmettre ces données à un tiers, dans certaines situations.
  • Un droit d’opposition : le droit pour le client de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel le concernant, notamment le droit de s’opposer à tout moment au traitement pour des finalités de marketing : lorsque G&F NET utilise les données à caractère personnel pour des finalités de marketing direct..

 

Le client a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, s’il estime que le traitement des données à caractère personnel le concernant constitue une violation du droit applicable.

Ces droits peuvent être exercés auprès de G&F NET qui a collecté les données à caractère personnel par email à l’adresse suivante : contact@achat-or-et-argent.fr.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du requérant et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au client dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

4.2 Le client peut adresser des consignes à G&F NET relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Le client peut formuler ses directives anticipées à l’adresse suivante : contact@achat-or-et-argent.fr.

 

  • Conservation des données à caractère personnel concernant le client

Les données personnelles du client ne sont conservées que le temps strictement nécessaire aux finalités de leur traitement, telle que prévue à l’article 2 ci-dessus. 

Le client est informé que les données personnelles qu’il renseigne dans le Formulaire sont conservées par G&F NET pendant toute la durée du Service et peuvent être amenées à être conservées au-delà, en cas de souscription à la newsletter notamment.

G&F NET a déterminé que la durée de conservation des données personnelles sera fixée à la demande du client concernant la pièce d’identité communiquée dans le cadre de l’exercice des droits d’interrogation, d’accès, de rectification, d’opposition.

Les données de carte bancaire renseignées par le client aux fins de règlement du prix de l’Abonnement, ne seront conservées par la G&F NET que jusqu’au complet paiement du prix ; à la suite duquel elles seront intégralement supprimées.

Dans le cas du rachat de métaux précieux, G&F NET est tenu de conserver vos données personnelles sur un registre de police, pendant 6 ans, comme l’impose la réglementation.

La vidéo du Client n’est en aucun cas conservée par G&F NET.

Pour plus d’informations sur les durées de conservation appliquées par G&F NET , le client est autorisé à contacter le service client de G&F NET à l’adresse suivante : contact@achat-or-et-argent.fr.

 

  • Sécurité

    • Mesures internes à la G&F NET

En tant que responsable de traitement, G&F NET prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès, grâce à la sécurité du système informatique pour empêcher l'accès externe aux données personnelles des Utilisateurs.

Lors de l’élaboration, de la conception, de la sélection et de l’utilisation de ses services, G&F NET prend en compte le droit à la protection des données personnelles dès leur conception. 

Les données sont stockées sur un serveur de la société osiris cybersecurity.

 

    • Relations avec les sous-traitants

Lorsqu’elle a recours à des sous-traitants susceptibles d’opérer un traitement des données personnelles du Professionnel, G&F NET s’assure que ceux-ci présentent des garanties suffisantes quant au respect des règles liées à la protection des données, et a minima les mêmes garanties que celles de G&F NET, en concluant avec lesdits sous-traitants un contrat à cet effet.

 

    • Les prestataires de paiement

Afin d´assurer la sécurité des paiements, G&F NET ne conserve pas les données bancaires des clients dès lors que le paiement du prix a été réalisé.

Le clients est informé que G&F NET encaisse les paiements via un système de paiement bancaire sécurisé pour encaisser le prix de l’Abonnement, qui garantit la protection de toutes les informations relatives au moyen de paiement et une sécurisation des paiements.

 

    • La lutte contre la fraude sur Internet

Afin de sécuriser les paiements et d’assurer une qualité de service optimale, les données personnelles collectées sur le Site sont également traitées par G&F NET pour déterminer le niveau de risque de fraude associé à chaque souscription aux Services.

 

    • Mesures de protection prises par le Client 

Dans ce souci permanent de sécurité et de protection, le client est invité à faire preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à ses données personnelles et à protéger ses terminaux (ordinateur, smartphone, tablette) contre tout accès malveillant. Si le client partage un ordinateur, il doit se déconnecter après chaque utilisation.

 

  • Âge minimum

Conformément aux conditions générales de vente, il est nécessaire d’avoir 18 ans pour adhérer à l’Abonnement proposé pour bénéficier des services du Site.

 

  • Politique de cookies

    • Lorsque le client utilise les Services de G&F NET sur Site Internet, G&F NET reçoit et enregistre automatiquement certains types d’informations telles que les paramètres du navigateur Internet utilisé, encore les identifiants pour permettre à l’utilisateur de se connecter.

À l’ouverture de la page du Site, un message d’information s’affiche pour l’avertir de l’utilisation de cookies : « En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts. Pour en savoir plus et paramétrer les cookies merci de visiter notre page Cookies. ».

Ce message est accompagné d’un bouton en forme de croix permettant de masquer le message et d’un lien « Plus d’informations » renvoyant vers une page interne du Site.

Des « cookies » ainsi que d’autres identificateurs uniques sont ainsi utilisés afin d’obtenir ces informations lorsque le navigateur ou l’appareil de l’Utilisateur accède au Site.

 

    • Qu’est-ce qu’un Cookie ?

Le terme cookie englobe plusieurs technologies permettant d’opérer un suivi de la navigation et des actions de l’internaute. Ces technologies sont multiples et en constante évolution. Il existe notamment, les cookies, tag, pixel, code Javascript.

Le cookie est un petit fichier texte enregistré par le navigateur de votre ordinateur, tablette ou smartphone et qui permet de conserver des données utilisateur afin de faciliter la navigation et de permettre certaines fonctionnalités.

 

    • Pour quelles raisons des cookies, tags et traceurs sont-ils utilisés ?

Les cookies sont utilisés par G&F NET afin de mémoriser les préférences du Client, d’optimiser et améliorer l’utilisation du Site Internet par le Client en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à ses besoins.

 

    • Les Cookies que G&F NET émet sur le site permettent :

Les « cookies » sont utilisés pour :

  • Identifier le Client lors de sa connexion au Site Internet ;
  • Déterminer les paramètres du navigateur Internet du Client, tels que le type de navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés ;
  • Mémoriser les renseignements fournis du Client sur le Site ;
  • Connaître les pages internet consultées et/ou recherchées sur le Site Internet par le Client afin de lui proposer des suggestions adaptées. Aucune donnée personnelle n’est collectée dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysées aux fins d’optimisation du Site Internet. 

Seul l’émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

Certains cookies sont installés jusqu’à la fermeture du navigateur du Client, d’autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 (douze) mois.

 

    • Paramétrage du logiciel de navigation

Le client peut configurer le logiciel de navigation pour que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon son émetteur.

Le client peut également configurer son logiciel de navigation pour que l'acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans votre terminal.

 

    • Comment exercer ce choix, selon le navigateur utilisé ?

Pour la gestion des cookies, la configuration de chaque navigateur est différente.

La section « aide » de la barre d'outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui signaleur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ».

Les cookies que G&F NET émet sont utilisés aux fins décrites ci-dessus, sous réserve des choix du client, qui résultent des paramètres de son logiciel de navigation utilisé lors de sa visite sur le Site et de son accord en cliquant sur le bouton « ok » de la bannière concernant les cookies. 

Plusieurs possibilités sont offertes au client pour gérer les cookies. Tout paramétrage du client sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies.

Le client peut faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

Pour Internet Explorer™ :  https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies,


Pour Safari™ : 
https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac,


Pour Chrome™ : 
https://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647,


Pour Firefox™ : 
https://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies,

 

Pour Opera™ : https://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

 

    • Cookies de comportement

G&F NET ne collecte ni traite à ce jour d’informations personnelles dit « de comportement » de l’Utilisateur, tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.

Toute mise en place de cookie de comportement sur le Site par G&F NET fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable de l’Utilisateur.

 

  • Le délégué à la protection des données de la société

G&F NET ne rentre pas dans les critères de nomination d’un Délégué à la protection des données, prévus par le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016.

 

  • Mise à jour de la politique des données personnelles

G&F NET peut mettre à jour cette politique de manière occasionnelle.

En cas d'évolution importante, G&F NET vous avertit par e-mail ou par tout autre moyen. Dans la mesure où la législation applicable l'autorise, utiliser nos services après un tel avertissement équivaut à accepter les mises à jour de cette politique.

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