1. OBJET – ACCEPTATION – VALIDATION

 

Les présentes Conditions Particulières du service GARDIENOR (ci-après les « CPG ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société GODOT & FILS NET (ci-après « la Société ») fournit aux Clients via l’interface du Site accessible à l’adresse https://www.achat-or-et-argent.fr, le Service GARDIENOR permettant le gardiennage sécurisé en coffre-fort de certains prduits en or ou en argent acquis sur le Site aux fins d’investissement (ci-après désigné le « Service GARDIENOR »).

 

Le Service GARDIENOR permet au client de confier à la Société la conservation sécurisée de produits en métaux précieux achetés auprès de la Société ou par l’intermédiaire du Site, dans le cadre d’un service de gardiennage spécialisé. Il ne s’analyse ni comme la mise à disposition d’un coffre personnel, ni comme la location d’un compartiment privatif, ni comme un service de dépôt ouvert à tout bien ou objet librement choisi par le client. Seuls peuvent être admis au Service GARDIENOR les produits expressément vendus par la Société et acceptés au gardiennage lors de la commande ou d’une souscription spécifique ; sont exclus de plein droit tout produit, métal, bijou, document, espèce, objet de valeur ou bien quelconque acheté hors du réseau de la Société ou non validé expressément par celle-ci.

 

L’acceptation et/ou la validation par le Client de sa souscription au Service GARDIENOR réalisé par la Société dans les conditions de l’article 4 ci-dessous implique l’acceptation sans réserve des présentes CPG, des conditions générales de vente du Site (« CGV »), des conditions générales d’utilisation du Site (« CGU ») et de la Charte des données personnelles.

 

2.          ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

 

Les présentes CPG entreront en vigueur à la date de signature, par le Client, du formulaire de souscription décrivant le Service GARDIENOR considéré aux fins des présentes,  ou à la date d’acceptation en ligne du Service GARDIENOR dans le parcours de commande..

 

Les CPG sont applicables pendant toute la période de fourniture du Service GARDIENOR par la Société au Client.

 

Les CPG sont complétées par les CGV, les CGU et le formulaire de souscription applicables, lesquels font partie intégrante de la relation contractuelle.

 

3.          DÉFINITIONS

 

Aux fins des présentes CPG, les termes suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

-            « Redevance » : la redevance due par le Client en contrepartie de la fourniture du Service GARDIENOR par la Société.

-            Client ancien : tout Client ayant souscrit au Service GARDIENOR avant le 1er janvier 2026 et dont la relation contractuelle demeure régie par les modalités de facturation et de paiement antérieures, sauf accord exprès de sa part pour passer au nouveau dispositif.

-            Client nouveau : tout Client ayant souscrit au Service GARDIENOR à compter du 1er janvier 2026, régi par les présentes modalités de facturation annuelle et de prélèvement SEPA.

Les Clients anciens peuvent, s’ils le souhaitent, opter pour l’application des présentes modalités (mise en place d’un mandat SEPA, facturation annuelle, information dématérialisée), par signature d’un avenant ou d’un nouveau mandat, sans effet rétroactif sur les périodes déjà facturées.

 

La distinction entre ancien et nouveau client esr justifiée par le fait que les contrats antérieurs au 1er janvier 2026, les mandats SEPA n’ayant pas été collectés et le mode de facturation étant différent, il n’est techniquement pas possible de migrer automatiquement sur le nouveau système de paiement sans accord du client ni modification de la relation contractuelle. Il n’est d’ailleurs pas possible de procéder de manière rétroactive à l’évolution tarifaire.

 

Les nouveaux clients bénéficient donc d’emblée du nouveau processus, tandis que les clients existants peuvent y opter sur demande, sans perte de droits, ceci expliquant la distinction entre les différents clients.

 

4.          PROCÉDURE DE SOUSCRIPTION DU SERVICE GARDIENOR

 

Pour chaque demande de souscription du Service GARDIENOR, à l’occasion de l’achat de Produits, le Client doit respecter la procédure suivante :

 

-            Créer un compte selon la procédure de l’article 7.1 des CGV en cas de première connexion ou saisir son login et son mot de passe pour s’identifier sur le site,

 

-            Procéder à l’achat de Produits sur le Site,

 

-            Lors de la sélection du mode t de la Commande, sélectionner le Service GARDIENOR,

 

-            Valider la Commande dans les conditions prévues sur le Site.

 

Préalablement à la validation de sa souscription, le Client devra avoir lu et accepté au préalable les présentes CPG et la Charte des données personnelles, par opt-in matérialisé par le fait de cocher les cases prévues à cet effet.

 

S’il souhaite bénéficier immédiatement du Service GARDIENOR, le client doit renoncer à son droit de rétractation en cochant la case par laquelle il reconnaît expressément demander l’exécution immédiate du service et renoncer à son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221‑28 du Code de la consommation.

 

Après validation de son choix par le Client, sa commande demeure accessible à la page « Mes Commandes » depuis la rubrique Compte Client, et un courriel récapitulatif lui est adressé, mentionnant notamment ses coordnnées, le récapiulatif lui est adressé, mentionnant notammùent ses coordonnées, le récapitulatif de la commande, et les frais de gardiennage.

 

La souscription au Service GARDIENOR est susceptible d’être soumise à certaines conditions supplémentaires indiquées sur le Site lors de la Commande du Client (notamment concernant un seuil minimum de Commande).

 

La souscription suppose en outre que le client dispose d’un compte client, procède à l’achat de produits éligibles et sélectionne l’option de gardiennage selon le parcours proposé ; la Société se réserve le droit de refuser, suspendre ou différer toute souscription en cas d’information incomplète, d’anomalie, de doute sur l’identité, de suspicion de fraude, d’impayé antérieur, de non‑respect des obligations réglementaires, d’indisponibilité opérationnelle du service ou de risque de sécurité.

 

5.          CONFIRMATION ET VALIDATION DE LA SOUSCRIPTION AU SERVICE GARDIENOR

 

La souscription du Service GARDIENOR du Client n’est définitivement confirmée et n’engage la Société qu’à réception de la validation de sa souscription et à l’issue du délai de rétractation de quatorze (14) jours francs ou le cas échéant de sa renonciation au droit de rétractation dans les conditions de l’article 15 ci-après.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société lors de cette souscription constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre les Clients et la Société.

 

La souscription est confirmée lorsque le Client reçoit un e-mail de confirmation de la Société.

 

6.          COFFRE MUTUALISE – ABSENCE D’ACCES LIBRE 

 

Le Service GARDIENOR repose sur un système de coffre‑fort mutualisé, opéré par la Société ou par un partenaire spécialisé, au sein duquel les avoirs de plusieurs clients peuvent être conservés dans une infrastructure commune hautement sécurisée. Les produits du client demeurent toutefois identifiés par tout moyen approprié de traçabilité, notamment au moyen d’un scellé, d’un numéro d’identification, d’une référence de dépôt, d’un certificat ou de tout autre procédé équivalent retenu par la Société.

 

Le client ne bénéficie d’aucun droit privatif sur un coffre, un compartiment, une armoire, une salle forte ou un emplacement déterminé. Le Service GARDIENOR lui confère exclusivement un droit de créance à l’exécution conforme des prestations de conservation, de restitution ou de revente dans les conditions contractuellement prévues.

 

Pour des raisons de sécurité, d’assurance, de conformité réglementaire et de traçabilité, le client ne dispose ni de clé, ni de code d’accès autonome, ni d’un droit d’accès physique direct au lieu de stockage. Il ne peut ni ouvrir le coffre, ni manipuler librement les produits, ni exiger un accès immédiat ou discrétionnaire à ceux‑ci.

 

Toute demande de vérification, d’inspection, de retrait, de restitution, de revente ou de transfert s’effectue exclusivement selon les procédures définies par la Société, qui peut subordonner toute opération à des vérifications d’identité, de conformité, de sécurité, de paiement et de disponibilité opérationnelle, ainsi qu’au respect de délais techniques raisonnables.

 

7.          CONDITIONS DE GARDIENNAGE ET DE CONSERVATION DES PRODUITS

 

7.1.   Mise en gardiennage

 

Après souscription du Service GARDIENOR et extinction du délai de rétractation prévu à l’article 15 (sauf renonciation), les produits commandés sur le Site sont placés par la Société ou par un partenaire spécialisé dans une enveloppe ou un conditionnement sécurisé, scellé et identifié, comportant le nom, le prénom et le numéro d’identification du client, ainsi qu’une description précise de son contenu, puis déposés dans un coffre‑fort ouvert auprès d’un partenaire spécialisé dans le stockage sécurisé de métaux précieux.

 

La Société garantit que les Produits achetés sur le Site et placés en gardiennage existent physiquement, et qu’elles sont conservées dans un coffre-fort d’un partenaire spécialisé dans le stockage sécurisé de la Société.

 

Dès le dépôt en coffre-fort de ces Produits, la Société adressera une facture accompagnée de son certificat de dépôt numéroté, ainsi que du bordereau détachable du scellé.

 

Le client reconnaît que l’organisation matérielle du stockage, le choix du partenaire, le lieu de conservation, les modalités de sécurité, de scellage, d’identification et de rotation logistique relèvent de la seule responsabilité organisationnelle de la Société, sous réserve du respect des engagements contractuels et des obligations légales applicables.

 

7.2.   Vérification des coffres

 

Pour des raisons de sécurité renforcée, le Client est informé qu’il ne pourra pas à accéder personnellement et physiquement à ses produits en gardiennage.

 

La société la Société a mis en place un système d’inspection du coffre ou de vérification par huissier de justice des Produits placés en gardiennage auprès d’elle.

 

Ce service est payant. Pour plus d’informations, le Client pourra contacter le service client de la Société par email à l’adresse suivante : gardienor@achat-or-et-argent.fr ou se référer à la grille tarifaire accessible depuis le Site.

 

8.          DOCUMENTS CONTRACTUELS – CONSULTATION - OPPOSABILITE

 

Le Service GARDIENOR s’inscrit dans un ensemble contractuel composé, selon les cas, des présentes CPG, des CGV, des CGU, du formulaire ou bulletin de souscription, de la confirmation de commande, du courriel récapitulatif, de la facture, du certificat de dépôt numéroté, du bordereau de scellé, de la grille tarifaire en vigueur, du mandat SEPA pour les clients concernés, des avis de prélèvement, de la Charte des données personnelles, du formulaire de rétractation, du formulaire de résiliation, ainsi que de tout document de vérification d’identité, de provenance des fonds ou de conformité demandé par la Société.

 

Les présentes CPG ont vocation à être consultées avant toute souscription. Leur acceptation résulte notamment de la validation expresse du parcours de souscription.

 

9.          CLIENTS AVANT ET APRÈS LE 1ER JANVIER 2026

 

Les clients ayant souscrit au Service GARDIENOR avant le 1er janvier 2026 demeurent soumis, pour leurs opérations et modalités de facturation antérieures, au régime contractuel qui leur a été notifié, sauf accord exprès de leur part pour migrer vers le nouveau dispositif.

 

Les clients ayant souscrit à compter du 1er janvier 2026 relèvent du nouveau dispositif, notamment en

matière de facturation annuelle et de prélèvement SEPA, tel que décrit à l’article 10.

 

Les clients anciens peuvent demander à bénéficier de ce nouveau dispositif par signature d’un avenant

d’un mandat SEPA ou de tout document requis, sans effet rétroactif sur les périodes déjà facturées.

 

 

10.        CONDITIONS FINANCIERES – REDEVANCE

 

10.1.         Principes généraux

 

La redevance de gardiennage (« Redevance »), les frais de dépôt, les frais d’inspection, les frais de retrait, les frais d’huissier et, plus largement, toute prestation accessoire sont dus selon la grille tarifaire en vigueur au jour de la commande, de la souscription, du renouvellement ou de l’intervention concernée.

 

Les tarifs du Service GARDIENOR sont consultables sur le Site, notamment au moment de la souscription. La Redevance varie notamment en fonction du type de produits mis en gardiennage, de leur poids et du lieu de stockage, avec un minimum de facturation par prestation ou par commande tel qu’indiqué dans la grille tarifaire.

 

La Société se réserve le droit de mettre à jour ses conditions tarifaires à tout moment. Le client est notifié d’une telle mise à jour au plus tard un (1) mois avant l’application de la nouvelle tarification et peut, en cas de refus, résilier le Service GARDIENOR dans les conditions de l’article 13 ; à défaut de résiliation, la poursuite du service vaut acceptation des nouveaux tarifs.

 

10.2.         Redevance pour les clients anciens avant le 01/01/2026

 

Pour les clients anciens, la Redevance est calculée sur une base mensuelle, selon le type de produits, le poids et le lieu de stockage, avec un minimum de 5 euros par mois, et reste exigible au jour de la résiliation ou lors de la sortie des produits, conformément aux conditions déjà notifiées à ces clients.

 

En cas de défaut de versement de la Redevance, la Société se réserve le droit de conserver les produits du client dans les conditions des articles 11 et 12.

 

10.3.         Redevance pour les clients nouveaux (à compter du 01/01/2026)

 

Pour les clients nouveaux, les principes suivants s’appliquent :

 

·       Chaque commande fait l’objet de frais de dépôt de 10 euros, payable une fois, lors de l’émission de la facture, et exigible au moment du prélèvement.

 

·       Les frais de gardiennage dépendent du pays et du poids conservé, avec un minimum de 5 euros à chaque commande.

 

·       Chaque Commande placée en gardiennage ne peut être retirée avant l’expiration d’un délai de trois (3) mois pleins suivant la date de dépôt ; tout retrait porte sur l’intégralité des Produits composant la Commande concernée. Exemple : le 1^er janvier, un dépôt est réalisé de 100 grammes d’or. Le retrait au 1^er avril doit être de 100 grammes d’or. Il ne sera pas possible de retirer uniquement 50 grammes d’or.

 

·       la Redevance est due sur une base annuelle et est exigible par prélèvement SEPA au cours de la première quinzaine du mois de janvier de l’année N, sur la base des produits en gardiennage au 31 décembre de l’année N–1, en fonction de la durée de stockage et des tarifs applicables ; une facture annuelle unique est émise à cet effet.

 

La grille tarifaire détaillée (par pays de stockage, tarif mensuel par gramme, minimums, frais d’inspection, frais de retrait, honoraires d’huissier, etc.) figure dans le tableau tarifaire publié sur le Site et peut être mise à jour dans les conditions ci‑dessus.

 

Prestation		France	Suisse	Monaco
Création de compte		Offert
Commission sur achat/vente		Inclus dans nos prix de rachat et de vente
Garde en coffre*	Or	0,04 €/mois/g	0,05 €/mois/g	1,5% / an sur la valeur intrinsèque au 31/12 lissée sur 1 an
		Minimum 5 €/mois/commande
	Argent	0,005 €/mois/g	0,006 €/mois/g
		Minimum 5 €/mois/commande
Livraison vers France et DOM (hors Guadeloupe et Saint- Barthélémy)		Consultez nos frais de port		Nous consulter
Livraison vers étranger
Inspection coffre		Offert	60 € / heure	60 € / heure
Frais de retrait en coffre		10 €	20 €	50 €
Frais de création		10 €	10 €	Offert
Commissaire de justice (huissier)		200 €	350 €	350 €

 

Exemple : Un nouveau client réalise 3 commandes le 5 janvier, le 5 février, le 5 mars, pour 100 grammes d’or chaque fois. Il sera facturé de : 10 euros de frais de dépôt pour chaque commande (soit 30 euros, puisque 3 dépôts), et de 5 euros par mois pour chacune des commandes (soit au total 5*12 (pour la première commande) + 5*11 (pour la deuxième commande + 5*10 (pour la troisième commande) = 165 euros. Au total, le prélèvement au 1^er janvier suivant sera de 195 euros.

11.  MODALITES DE PAIEMENT – INCIDENTS – DROITS DE RETENTION / RESERVE DE PROPRIETE

 

11.1.         Modalité de paiement – clients anciens

 

Pour les clients anciens, la Redevance est exigible au jour de la résiliation du Service GARDIENOR ou lors de la sortie des commandes. La Société adresse au client un e-mail l’invitant à régler la Redevance par virement bancaire ou par carte bancaire, selon les modalités sécurisées décrites sur le Site ; les coûts de ces moyens de paiement sont à la charge du client.

 

11.2.         Modalité de paiement – clients nouveaux (prélèvement SEPA)

 

Pour les clients nouveaux, le paiement de la Redevance annuelle s’effectue exclusivement par prélèvement SEPA sur le compte bancaire du client, en exécution du mandat SEPA signé lors de la souscription.

 

Une facture annuelle, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre, est émise au cours de la première quinzaine de janvier, et le prélèvement intervient durant cette même quinzaine, à la date indiquée dans l’avis de prélèvement communiqué au client.

 

Un avis préalable de prélèvement (pré‑notification SEPA) est adressé au client au minimum trente (30) jours avant la date de débit prévue, mentionnant notamment le montant du prélèvement, la période annuelle concernée, la référence unique du mandat SEPA et la date de débit envisagée. Le client s’engage à maintenir à jour ses coordonnées bancaires, postales et électroniques et à communiquer tout changement au plus tard quinze (15) jours avant la date de prélèvement annoncée.

 

En cas d’échec du prélèvement SEPA (rejet, insuffisance de provision, compte clôturé, opposition injustifiée ou autre cause de non‑paiement), la Société met en œuvre une procédure de relance (première relance, seconde relance, puis mise en demeure) et peut facturer au client des frais administratifs forfaitaires, en sus de la Redevance due

 

11.3.         Droit de rétention – réserve de propriété – réalisation des garanties

 

En cas de défaut de paiement, d’impayé persistant, de frais dus, de facture échue non régularisée, d’absence de réponse aux demandes documentaires, ou de manquement grave du client à ses obligations contractuelles ou réglementaires, la Société peut suspendre de plein droit tout ou partie du Service GARDIENOR, y compris l’accès aux informations, la restitution des produits, les demandes de retrait, de transfert ou les ordres de revente, jusqu’au parfait respect par le Client de ses obligations.

 

L’ensemble des dispositions visées à l’alinéa précédent s’appliquera de plein droit, sans mise en demeure préalable, du seul fait du non-respect d’une seule échéance contractuelle, et sans préjudice des dommages et intérêts que la Société sera en droit de réclamer et/ou de l’application du présent article.

 

Sous réserve des dispositions impératives applicables, la Société peut conserver les produits gardés tant que l’intégralité des sommes dues n’a pas été réglée et faire constater contradictoirement ou par huissier l’inventaire des produits concernés, les frais d’inventaire, de constat, de transport, de conservation supplémentaire et de procédure étant à la charge du client.

 

Les produits achetés et placés en gardiennage deviennent, le cas échéant, la propriété de la Société jusqu’au complet paiement par le client du prix total, frais de gardiennage et taxes compris. La Société peut, dans ce cadre, faire déposer les enveloppes scellées du client auprès d’un huissier de justice, aux frais du client, à titre de garantie de toute somme qui pourrait être due en vertu des présentes CPG et/ou des conditions applicables.

 

Lorsque le contrat ou les conditions particulières le prévoient, et après respect des formalités requises, la Société peut affecter, compenser, retenir, faire vendre ou faire réaliser tout ou partie des produits gardés à hauteur des sommes certaines, liquides et exigibles restant dues, en principal, frais, taxes, intérêts et accessoires, sans préjudice de tout autre recours.

 

12.        REMISE DES PRODUITS ACHETÉS

 

Pour les clients nouveaux ou certains types de commandes, aucun retrait ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de trois (3) mois pleins suivant la date de dépôt, et tout retrait doit porter sur l’intégralité des produits composant la commande concernée.

 

Toute restitution ou remise est subordonnée (i) au paiement complet des sommes dues, (ii) à la vérification de l’identité du demandeur, (iii) à la levée de toute difficulté réglementaire, successorale ou contentieuse, ainsi qu’aux contraintes de sécurité et de transport applicables.

 

Après résiliation de la souscription au Service GARDIENOR dans les conditions de l’article 13 et paiement complet des prestations dues, le client peut demander la remise des produits achetés en ligne, au choix :

• retrait des produits auprès d’une boutique du Groupe Godot et Fils, après information par e-mail de la disponibilité des produits ; un bon de livraison déchargeant la Société doit être signé par le client ;[DA1] 
• livraison des produits à l’adresse indiquée dans la commande ou dans la demande de résiliation, les risques étant transférés au client à compter de la sortie des produits des locaux de la Société; en cas de dommage pendant le transport, une protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison. Le client supporte les risques, frais et conséquences liés à toute adresse erronée, défaut de retrait, absence lors de la livraison ou information incomplète ou inexacte fournie par ses soins.

 

 

13.  DUREE - RÉSILIATION DU SERVICE GARDIENOR

 

La souscription au Service GARDIENOR est conclue pour une durée indéterminée.

 

Le Client peut résilier sa souscription à tout moment, moyennant un préavis d’un (1) mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société ou par courrier électronique à gardienor@achat-or-et-argent.fr, en précisant les informations permettant de l’identifier et le mode de restitution choisi.

 

La Société procède à la résiliation effective du Service GARDIENOR dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande et adresse une notification de résiliation au client, lequel reste redevable de la Redevance due jusqu’au jour de la résiliation dans les conditions de l’article 10.

 

14.  CONTRAT PERSONNEL – DÉCÈS – INCESSIBILITÉ

 

Le contrat GARDIENOR est strictement personnel et nominatif. Il ne peut être cédé, transféré ou mis à disposition d’un tiers, y compris le compte client, les identifiants, les certificats, les documents de dépôt et, plus généralement, tout droit d’instruction relatif aux produits gardés, sauf hypothèses prévues par la loi (succession, divorce, etc.).

 

En cas de décès du client, la Société suspend toute instruction jusqu’à réception et validation des pièces établissant la qualité et les pouvoirs des ayants droit, héritiers, notaires, mandataires successoraux ou représentants habilités. Les frais de gardiennage, de conservation, de traitement du dossier, de vérification, d’inventaire ou de restitution demeurent dus pendant toute la durée nécessaire au règlement de la succession, la Société conservant l’ensemble de ses droits contractuels et légaux sur les avoirs gardés jusqu’à parfait règlement.

 

15.        DROIT DE RÉTRACTATION

 

Conformément aux articles L. 221‑18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités, selon les modalités précisées dans les CGV.

 

Pour être valable, la rétractation doit être exprimée par le formulaire de rétractation [DA2] ou par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à la Société par tout moyen permettant d’attester de la date et de l’heure d’envoi.

 

Si le client souhaite que l’exécution du Service GARDIENOR commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse lors de la souscription.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation après début d’exécution à sa demande expresse, le client verse à la Société un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, calculé pro rata temporis de la Redevance.

 

16.        DONNÉES PERSONNELLES – RGPD ET RECLAMATIONS

 

16.1.         Données personelles

 

Les données personnelles du client sont traitées pour les besoins de la gestion de la commande, de l’exécution du gardiennage, de la facturation, de la lutte contre la fraude, de la sécurité des opérations, du respect des obligations légales et réglementaires, de la gestion des réclamations et, le cas échéant, de la défense des droits de la Société. Les modalités détaillées figurent dans la Charte des données personnelles accessible sur le Site.

 

Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, etc.) en écrivant à l’adresse électronique dédiée du délégué à la protection des données : dpo@godotetfils.com.

 

Toutes les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles du Client par la Société, ainsi qu’à l’utilisation de cookies sur le Site Internet sont disponibles dans ‎‎la Charte des données personnelles accessibles à l’adresse https://www.achat-or-et-argent.fr/charte-donnees-personnelles et faisant partie intégrante des présentes CPG‎‎.

 

16.2.         Réclamations

 

Toute réclamation relative au Service GARDIENOR peut être adressée à l’adresse de réclamation suivante : reclamation@godotetfils.com, sans préjudice du droit du client de saisir l’autorité de contrôle compétente.

 

17.        CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE – LCB‑FT – EXIGENCES SECTORIELLES

 

La Société peut exiger à tout moment tout document ou justificatif nécessaire à l’identification du client, à la vérification de l’origine des fonds/ métaux mis en gardiennage, à la compréhension économique de l’opération et au respect des obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi qu’à la sécurité du service. L’absence de réponse, la communication tardive de documents ou la remise d’informations inexactes peuvent justifier un refus, une suspension ou une limitation du Service GARDIENOR sans responsabilité de la Société à ce titre.

 

La Société inscrit ses procédures dans une démarche de conformité et d’intégrité renforcée, compatible avec les standards sectoriels et les objectifs de candidature ou d’alignement au regard des référentiels LBMA et ISO 37001 / ISO 37301, justifiant la mise en œuvre de contrôles renforcés, de mesures de traçabilité, d’exigences documentaires accrues et de procédures internes de sécurité adaptées.

 

Le Client est informé qu’il ne pourra céder à un tiers le contrat, quelle qu’en soit la forme (Transfert du compte client, des Codes Identifiants, du certificat de dépôt, ainsi que tout autre élément en relation avec les CGV, CPE, CPG) sauf pour les cas prévus par la Loi (succession, divorce, etc.).

 

18.        SOUS‑TRAITANCE

 

Le client autorise expressément la Société à recourir à des sous‑traitants, notamment des partenaires spécialisés dans le stockage sécurisé, afin de réaliser le Service GARDIENOR et, dans ce cadre, à leur communiquer les informations et éléments nécessaires.

 

En cas de fermeture, déménagement ou faillite d’un partenaire spécialisé propriétaire du coffre‑fort utilisé pour le gardiennage des produits, la Société se réserve le droit de mettre en place une solution de gardiennage similaire auprès du même prestataire bancaire ou de tout autre organisme proposant des services comparables de même nature.

 

19.        RESPONSABILITÉ

 

19.1.         Droit commun

 

La Société assume au titre des présentes une obligation de moyens et ne peut être tenue responsable qu’en cas de faute prouvée par le client, pour des dommages directs et prévisibles qui en seraient la conséquence directe. Sont considérés comme préjudices indirects n’ouvrant pas droit à réparation, notamment : toute action de tiers contre le client ou la Société, toute perte de bénéfice réel ou anticipé, toute perte liée à une interruption d’activité et toute atteinte à la réputation.

 

De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de préjudice visées au présent article continuent à s'appliquer même en cas de résiliation du Contrat.

 

19.2.         Force majeur

 

Tout événement échappant au contrôle raisonnable d’une partie et/ou de ses sous‑traitants, et contre lequel elle ne pouvait se prémunir, constitue un cas de force majeure suspendant les obligations des parties, dans les conditions définies par la loi et la jurisprudence (exemples : grève, panne technique, défaillance d’un opérateur, arrêt de fourniture d’énergie, défaillance du réseau de communication électronique).

 

En cas de force majeure, le contrat est suspendu pendant un délai de trente (30) jours, les parties recherchant une solution alternative ; à défaut d’accord, le contrat peut être résolu ou résilié de plein droit, sans indemnité.

 

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre Partie (i) et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure (ii).

 

20.        CORRESPONDANCE – PREUVE

 

Sauf disposition particulière des présentes, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique via le Site, ou à l’adresse communiquée par le client.

 

En application des dispositions du Code civil et, le cas échéant, du Code de commerce, les parties conviennent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre elles, jusqu’à preuve écrite contraire. Les éléments relatifs à la date et à l’heure d’émission ou de réception, ainsi qu’à la qualité des données reçues, font foi tels que figurant sur les systèmes d’information de la Société, sauf preuve contraire apportée par le client.

 

 

21.        MISE A JOUR DES CPG – INTEGRALITE - NULLITE - TITRES - LITIGES

 

La Société peut modifier à tout moment les présentes CPG et les documents auxquels elles renvoient. Toute modification est communiquée au client au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur ; le client qui refuse ces modifications peut résilier le Service GARDIENOR dans les conditions de l’article 13, à défaut de quoi les nouvelles CPG lui sont automatiquement applicables.

 

Les présentes CPG constituent l’intégralité de l’accord entre le client et la Société relativement au Service GARDIENOR et prévalent sur tout document ou échange antérieur ou postérieur, sauf avenant signé par les parties. Si une clause est déclarée nulle par une décision définitive, les autres stipulations restent en vigueur, la Société s’engageant à la remplacer par une clause valide d’effet équivalent. En cas de difficulté d’interprétation entre un titre et une clause, le titre est réputé non écrit.

 

En cas de différend, le Client consommateur pourra adresser sa réclamation par écrit à reclamation@godotetfils.com

 

Si le différend avec la Société persiste malgré sa réclamation écrite, le Client consommateur pourra saisir par écrit, gratuitement et sans préjudice de la saisine éventuelle d'une juridiction compétente, le service de médiation suivant : Institut d’Expertise d’Arbitrage et de Médiation (« IEAM ») Association loi de 1901 dont le siège est au Palais du Tribunal de Commerce de Paris, 1 quai de la Corse – 75004 Paris.

 

Le Client consommateur devra saisir le médiateur dans un délai maximum d’une (1) année à partir de la date de sa réclamation écrite à la Société.

 

Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

 

Pour toute transaction réalisée avec un commerçant, les difficultés nées de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes seront soumises à l'appréciation des Tribunaux compétents de Paris auprès de qui il est fait expressément attribution de juridiction, les seules lois applicables étant les lois françaises.