CGV GARDIENOR

Les présentes Conditions Particulières du service GARDIENOR™ (ci-après désignées « CPG ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société GODOT & FILS NET (ci-après désignée « G & F NET » ou « GODOT & FILS NET ») fournit aux Clients via l’interface du Site accessible à l’adresse https://www.achat-or-et-argent.fr, le Service GARDIENOR™ permettant le gardiennage sécurisé en coffre-fort des métaux précieux acquis sur le Site aux fins d’investissement (ci-après désigné le « Service GARDIENOR ™ »).

L’acceptation et/ou la validation par le Client de sa commande du Service GARDIENOR™ réalisé par G&F NET dans les conditions de l’article 4 ci-dessous implique l’acceptation sans réserve des présentes CPG.

Les présentes CPG entreront en vigueur à la date de signature, par le Client, du formulaire de souscription décrivant le Service GARDIENOR™ considéré aux fins des présentes.

Les CPG sont applicables pour une durée d’1 an et pendant toute la période de fourniture du Service GARDIENOR™ par G&F NET pour le compte du Client.

Les CPG sont renouvelables par tacite reconduction, sauf dénonciation 1 mois avant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les CPG sont complétées par :

• les Conditions Générales de Vente du Site ACHAT-OR-ET-ARGENT.FR accessibles à l’adresse https://www.achat-or-et-argent.fr/conditions-generales-de-vente (ci-après désignées « CGV »),
• le formulaire de souscription.

Dans les présentes CPG, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Code identifiant : ensemble des informations relatives à chaque Client composé d’un identifiant (adresse email ou terme de son choix) et d’un mot de passe sécurisé choisi par ce dernier afin de pouvoir accéder au Compte Client,

Compte Client : espace du Site accessible uniquement après sa création par le Client dans les conditions de l’article 4 des CGV, permettant d’accéder aux informations personnelles du Client, au récapitulatif de ses commandes et achats.

Droit de propriété intellectuelle : ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le code de propriété intellectuelle et les traités internationaux.

Services GARDIENOR™ : ensemble des services de Gardiennage de Produits vendus en ligne proposés par G & F NET.

Site : ensemble des éléments structurant le Site Internet accessible à l’adresse www.achat-or-et-argent.com ainsi que l’ensemble du contenu crée dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les photographies, les textes, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation du Site.

Internaute : toute personne utilisant le Site, dont notamment le Client et G&F NET.

Pour chaque demande de souscription du Service GARDIENOR™, via le formulaire de commande, le Client devra respecter la procédure suivante :

1. Créer un compte selon la procédure de l’article 4 des CGV en cas de première connexion ou saisir son login et son mot de passe pour s’identifier sur le site,
2. Procéder à l’achat de Produits sur le Site,
3. Choisir le mode de remise du Produit en sélectionnant le Service GARDIENOR™,
4. Remplir la demande de souscription du Service GARDIENOR™,
5. Cliquer sur le bouton « Souscrire »,
6. Le Client est dirigé vers la page récapitulative de la commande. Cliquer sur la case « je valide la demande de souscription » puis sur la case « J’accepte les Conditions Particulières de Service GARDIENOR »,
7. Après validation de son choix par le Client, sa commande demeure accessible à la page « Mes Commandes » depuis la rubrique Compte Client,
8. Le Client reçoit sur son adresse électronique un courriel récapitulatif de sa commande indiquant : son nom et son prénom, le récapitulatif de sa commande et les frais de gardiennage des Produits du Client,
9. G&F NET génèrera et remettra chaque année au Client la facture correspondante au montant du Service GARDIENOR™.

La souscription du Service GARDIENOR™ du Client n’est définitivement confirmée et n’engage G&F NET qu’à réception de la validation de sa souscription et de l’extinction du délai de rétractation de 14 jours francs prévu à l’article 11 des présentes.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par G & F NET lors de cette souscription constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre les Clients et G&F NET.

Le Service GARDIENOR™ est confirmée lorsque le Client reçoit un email de confirmation de sa réservation par G&F NET.

61. Mise en gardiennage

    Après souscription du service GARDIENOR™ et extinction du délai de rétractation prévu à l’article 11, les Produits commandés sur le Site seront placés par G&F NET ou l’un de ses banques partenaires dans une enveloppe sécurisée et scellée comportant les nom, prénom et numéro d’identification du Client ainsi que la description précise de son contenu, le tout sera déposé dans un coffre-fort individualisé d’une banque partenaire de G&F NET.

    G&F NET garantit que les Produits achetés sur le Site et placés en gardiennage existent physiquement, et qu’elles sont conservées dans un coffre-fort d’un Prestataire bancaire.

    Dès le dépôt en coffre-fort de ces Produits, G&F NET adressera une facture accompagnée de son certificat de dépôt numéroté.

    G&F NET conservera les Produits du Client pendant la durée du contrat prévu à l’article 2 en contrepartie du paiement d’une redevance dans les conditions de l’article 8 ci-dessous.

62. Vérification des coffres – restitution des produits gardés

    Pour des raisons de sécurité renforcée, le Client est informé qu’il ne pourra pas à accéder personnellement et physiquement à ses produits en gardiennage.

    La société G&F NET a mis en place un système vérification par huissier de justice des Produits placés en Gardiennage auprès d’elle.

    Ce service est payant. Pour plus d’informations, le Client pourra contacter le service client de G&F NET par email à l’adresse suivante : gardienor@achat-or-et-argent.fr

LE CLIENT DECLARE PAR LES PRESENTES QU'IL A PROCEDE PREALABLEMENT A LA SOUSCRIPTION PAR LUI AU SERVICE A LA VERIFICATION DE L’ADEQUATION DES SERVICE GARDIENOR™ QU'IL JUGE ADAPTE A SES BESOINS AINSI QU’AVOIR REÇU DE LA SOCIETE GODOT & FILS NET TOUTES LES INFORMATIONS ET CONSEILS QUI LUI ETAIENT NECESSAIRES POUR SOUSCRIRE AU PRESENT CONTRAT ET QU'EN CONSEQUENCE IL RENONCE A TOUTE CONTESTATION SUR CE POINT.

81. Modalité de paiement

    Cette redevance sera exigible :

    • au jour de résiliation du Service GARDIENOR™ par le Client,

    G&F NET adressera un email au Client l’invitant à régler ladite redevance soit par virement bancaire soit via son module de carte bancaire.

    Cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage SSL à 128 bits et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.

    Le coût du paiement par carte bancaire et par virement bancaire est entièrement à la charge du Client.

82. Redevance minimum

    Cette redevance minimum ne pourra être inférieure à 5 € (CINQ EUROS) et ce, même si :

    • le contrat est résilié par le Client avant le premier anniversaire de souscription du Service GARDIENOR™,

    A défaut de versement de cette redevance, G&F NET se réservera le droit de garder les Produits du Client placés en gardiennage dans les conditions de l’article 9.

91. 9.1. Les Produits achetés par le Client et placés en gardiennage chez G&F NET resteront la propriété de G & F NET jusqu’au complet paiement, par le Client, du prix principal, frais de Gardiennage et taxes compris.

92. En cas de défaut de paiement des services GARDIENOR souscrits le cas échéant par le CLIENT, G&F NET se réserve le droit de conserver les produits acquis ou mis en gardiennage jusqu’au paiement complet du prix principal, frais et taxes compris de ces services, nonobstant les dispositions relatives à la résiliation (article 11) de ces services.

    Dans ce prolongement, le Client accepte que G&F NET puisse faire faire dresser un procès-verbal de constat d’inventaire des Produits placés en gardiennage par l’huissier de son choix, après un délai de quinze jours suivant l’envoie d’une lettre recommandée avec accusé de réception, afin de déposer les enveloppes scellées du Client auprès de l’huissier instrumentaire. Lesdites enveloppes scellées seront conservées, aux frais du Client, par l’huissier instrumentaire et retenus en garantie de toute somme qui pourrait être due par le Client à G&F NET en vertu des présentes CPG et/ou CPE.

Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la Consommation et sous réserve des hypothèses visées à l’article L.121-20-3 dudit Code, le Client dispose d'un délai de réflexion de quatorze (14) jours ouvrables, à compter du jour de la souscription du Service GARDIENOR™, pour résilier, à ses frais, le service souscrit ne lui donnant pas satisfaction.

Le Client a la faculté de résilier sa souscription au Service GARDIENOR™ après en avoir notifié G&F NET de sa demande soit :

• par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au 26, rue Vivienne 75002 PARIS
• par courrier électronique à l’adresse gardienor@achat-or-et-argent.fr

Cette demande de résiliation devra comporter :

• les informations permettant d’identifier le Client (nom, prénom, numéro client, etc.),
• le mode de restitution choisi par le Client en application de l’article 12 ci-dessous,

Si celle-ci est adressée par courrier électronique, elle devra avoir été adressée à G&F NET à partir de la même adresse électronique renseignée lors de la création de son compte utilisateur.

G&F NET procédera à la résiliation effective du service GARDIENOR™ après un délai d’1 mois à compter de la réception de sa demande par G&F NET.

Une notification de résiliation sera alors envoyée au Client qui devra verser à G&F NET la redevance de gardiennage qui lui est due au jour de la résiliation dans les conditions de l’article 8.2 des présentes CPG.

Après avoir résilié sa souscription au service GARDIENOR™ dans les conditions de l’article 11 ci-dessous et avoir payé le prix complet des prestations de gardiennage à G&F NET, le Client pourra demander la remise des Produits qu’il aura achetés en ligne en choisissant entre :

• le retrait des produits auprès d’une boutique agréée G&F NET située 26, rue Vivienne 75002 PARIS
• la livraison des produits dans les conditions de l’article 12.2 ci-dessous,

121. RETRAIT EN BOUTIQUE

     Le Client sera informé par courrier électronique de la date de disponibilité de ses produits qu’il pourra retirer auprès des boutiques agréées par G&F NET.

     Le Client devra à cette occasion signer un bon de livraison déchargeant de sa responsabilité G&F NET.

122. LIVRAISON

     Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée soit dans le bon de commande rempli par le Client, soit dans la lettre de notification adressée par le Client lors de la résiliation du service GARDIENOR™.

     Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de G&F NET.

     En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

     Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

Dans le cadre de la mise en place de mesures contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, G&F NET a mis en application des mesures et des procédures pour prévenir et détecter le Blanchiment d'Argent conformes aux recommandations du GAFI (Groupe d'Action Financière Internationale sur le Blanchiment).

Dans ces conditions, le Client est informé d’une part, que le contrat conclu avec la société la société G&F NET est purement personnel et nominatif, et d’autre part qu’il ne pourra faire l’objet de cessibilité à un tiers, quelle qu’en soit la forme (Transfert du compte client, des Codes Identifiants, du certificat de dépôt, ainsi que tout autre élément en relation avec les CGV, CPE, CPG) sauf pour les cas prévus par la Loi (succession, divorce, etc.).

141. Droit commun

     G & F NET assume au titre des présentes une obligation de moyens et sa responsabilité ne saurait être engagée qu’à raison de sa faute prouvée par le Client, et au titre de dommages directs et prévisibles qui en seraient la conséquence directe.

     Sont assimilés à des préjudices indirects, et en conséquence n’ouvrent pas droit à réparation :

     • toute action dirigée contre G & F NET par un tiers ;
     • toute perte de bénéfice réel ou anticipé ;
     • toute perte causée par une interruption d’activité ;
     • toute perte du Client ou de sa réputation.

     De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de préjudice visées au présent article continuent à s'appliquer même en cas de résiliation du Contrat.

142. Limite de responsabilité

     A TITRE DE CONDITION ESSENTIELLE ET DETERMINANTE DES PRESENTES CPG, SI LA RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE ETAIT RETENUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L’ARTICLE 14, LE CLIENT NE POURRAIT PRETENDRE, A D'AUTRES INDEMNITES ET DOMMAGES ET INTERETS OU REGLEMENT QUELCONQUE, TOUTES CAUSES CONFONDUES, QU'AU MONTANT DES REGLEMENTS EFFECTUES PAR LUI AU TITRE DU SERVICE GARDIENOR™ FOURNI POUR LUI DANS L’ANNEE DU FAIT GENERATEUR DU FAIT DOMMAGEABLE.

En cas de non-respect par le Client d’une quelconque de ses obligations, G&F NET se réserve le droit de suspendre, sauf disposition contraire et suivant un préavis raisonnable, la fourniture du Service GARDIENOR™, et ce jusqu’au parfait respect par le Client de ses obligations.

En cas de défaut de paiement par le Client dans les 48 heures à compter de la réception de l’email de demande de versement de la redevance adressé au Client dans les conditions de l’article 8.2, G&F NET avertit le Client en lui donnant injonction de régulariser dans les plus brefs délais. Le défaut de paiement à échéance par le Client entraînera la suspension du Service GARDIENOR™ et l’exercice de la clause de réserve de propriété prévue à l’article 9.

L’ensemble des dispositions visées à l’alinéa précédent s’appliquera de plein droit, sans mise en demeure préalable, du seul fait du non-respect d’une seule échéance contractuelle, et sans préjudice des dommages et intérêts que G&F NET sera en droit de réclamer et/ou de l’application du présent article.

La déclaration délibérée par le Client d'informations inexactes ou douteuses, l'absence délibérée par le Client de mise à jour des informations fournies au Prestataire, ou l'absence de réponse par le Client aux demandes du Prestataire, notamment relatives à l'exactitude des informations fournies par lui, entraîneront la suspension de plein droit du Service GARDIENOR™.

Toute suspension, résiliation ou suppression du Service GARDIENOR™ aux torts exclusifs du Client notamment dans les conditions déterminées au présent article 15 n’entraînera aucun dédommagement au bénéfice de ce dernier. En outre, dans cette hypothèse, aucun remboursement du Service GARDIENOR™ ne pourra lui être répercuté.

Tout événement en dehors du contrôle de l’une ou l’autre des parties et/ou de ses sous-traitants et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend G & F NET et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CPG, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre Partie (i) et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure (ii).

En cas de réalisation d’un tel évènement, le contrat conclu entre le Client et G&F NET est suspendu pendant un délai de trente (30) jours à compter de la survenance dudit cas de force majeure. Au cours de cette période, les Parties acceptent d’engager des discussions pour trouver une solution alternative. Si après quinze (15) jours de discussions, les Parties ne trouvaient pas d’issue, le Contrat serait alors résolu ou résilié de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due.

Une fois le présent le contrat conclu entre le Client et G&F NET arrivé à son terme ou résilié, les parties n’auront plus aucune responsabilité l’une envers l’autre quant à l’exécution de celui-ci.

Sauf disposition particulière dans les présentes CPG, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique via le Site.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de G&F NET, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées du Prestataire sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client et/ou G&F NET.

Le Client autorise expressément G&F NET à recourir à des sous-traitants, notamment des banques partenaires, afin de réaliser le Service GARDIENOR™, et dans ce cadre à se faire communiquer l’ensemble des informations et/ou éléments nécessaires.

201. En cas de fermeture, déménagement ou faillite du Prestataire bancaire propriétaire du coffre-fort utilisé pour le gardiennage des Produits du Client, G&F NET se réserve le droit de trouver une solution de gardiennage similaire auprès du même Prestataire bancaire ou de tout autre organisme proposant des services comparables de même nature.

202. Le Client est informé que les présentes CPG peuvent faire l’objet de modifications à tout moment.

G&F NET avertira le Client de toute modification des présentes CPG quinze (15) jours au moins avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse ces modifications peut, soit résilier le Service dans un délai maximum de quatre (4) mois à compter de la notification, soit demander à ce que les anciennes Conditions Générales restent applicables jusqu’à l’échéance de son Contrat. G&F NET se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques du service Prestataire, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. G&F NET avertira alors les Clients de cette modification quinze (15) jours avant son entrée en vigueur de ces dernières.

Les dispositions des présentes CPG expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les parties. Elles prévalent sur toute proposition, offre commerciale, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CPG, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CPG sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait que l’une ou l’autre des parties n'ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l'application d'une disposition des présentes CPG ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette partie.

En cas de difficulté pour l’interprétation et/ou l'application des présentes CPG, les parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable avant toute action judiciaire.

Le présent Contrat est soumis au droit français.

Tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CPG, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, attribution expresse et exclusive de compétence est faite aux Tribunaux compétents du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, référé et expertise.