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CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DU SITE

VERSION AU 29/03/2024

 

1.          PREAMBULE

 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DU SITE INTERNET ACCESSIBLE A L'ADRESSE HTTPS://WWW.ACHAT-OR-ET-ARGENT.FR (CI-APRES LE « SITE ») AVANT TOUTE VENTE DE PRODUITS.

 

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DEFINISSENT LES CONDITIONS ET LES OBLIGATIONS LEGALES LIEES A LA VENTE DE PRODUITS (CI-APRES DEFINIS) PAR LE CLIENT A LA SOCIETE GODOT & FILS NET (CI-APRES LA « SOCIETE ») DEPUIS LE SITE. 

 

TOUT VENTE DE PRODUITS PAR LE CLIENT A LA SOCIETE IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT PAR LE CLIENT.

 

LE SEUL FAIT D’UTILISER LES SERVICES ENTRAINE L’ACCEPTATION PURE ET SIMPLE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT, CE QUE LE CLIENT DU SITE DECLARE ET RECONNAIT EXPRESSEMENT.

 

L’UTILISATION DES SERVICES SUR LE SITE EST EXCLUSIVEMENT RESERVEE AUX PERSONNES CAPABLES DE SOUSCRIRE DES CONTRATS EN DROIT FRANÇAIS

 

2.          DEFINITIONS

 

Dans les présentes Conditions Générales d’Achat, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante chaque fois que leur première lettre sera en majuscule :

 

-            « Article » : désigne tout article des présentes Conditions Générales d’Achat.

 

-            « Bijou(x) » : désigne tout objet servant à la parure et composé de matières précieuses (or, argent, etc.), ainsi que, par assimilation, toute pierre précieuse nue.

 

-            « CGU » : désignent les conditions générales d’utilisation du Site mises en place par la Société et accessibles à l’adresse XXX.

 

-            « CGV » : désignent les conditions générales de vente sur le Site mises en place par la Société et accessibles à l’adresse https://www.achat-or-et-argent.fr/conditions-generales-de-vente.

 

-            « Conditions Générales d’Achat » ou « CGA » : désigne les présentes conditions générales d’achat, encadrant la relation entre le Client et la Société dans le cadre du service de rachat de Produits de Client par la Société.

 

-            « Contrat » : désigne ensemble les CGA, Contrat Particulier d’Achat, CGV et CGU, qui forment un ensemble contractuel unique et indivisible.

 

-            « Contrat Particulier d’Achat » : désigne le document édité pour chaque Transaction récapitulant notamment la nature des Produits, le Prix et de manière générales les modalités spécifiques d’exécution de la Transaction.

 

-            « Devis Estimatif » : désigne le devis estimatif et récapitulatif adressé au Client par courriel, reprenant l’ensemble des conditions de la Transaction et notamment la désignation du ou des Produit(s), le Prix total en euro et toutes taxes comprises, émis sous réserve des résultats de l’expertise des Produits par la Société.

 

-            « Métaux Précieux » : désigne toute marchandise relevant de la catégorie des métaux précieux (or/argent investissement, numismatique, etc.)

 

-            « Produits » : désigne toute marchandise dont le rachat est proposé par la Société depuis le Site et relevant notamment de la catégorie des Bijoux ou des Métaux Précieux.

 

-            « Parties » : désigne les parties aux présentes CGA, à savoir collectivement le Client et la Société.

 

-            « Prix » : désigne le montant global indiqué dans chaque Contrat Particulier d’Achat que la Société s’engage à payer au Client au titre d’une Transaction.

 

-            « Site » : désigne le site Internet édité par la Société accessible à l’adresse www.achat-or-et-argent.fr

 

-            « Transaction » : désigne l’acte de rachat de Produit(s) par la Société au Client.

 

Ces définitions sont complétées en tant que de besoin par les définitions renseignées à l’article 2 des CGV.

 

3.          OBJET – ACCEPTATION – VALIDATION

 

Les présentes CGA régissent exclusivement la relation du Client avec la Société à l’occasion de la conclusion de Transactions.

 

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Achat dans les conditions de son article 12. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

 

Les présentes Conditions Générales d’Achat ont pour objet de définir exclusivement les conditions de rachat des Produits du Client par la Société sur le Site.

 

Dès lors que le Client coche la case « Je déclare avoir lu et accepter sans réserve les Conditions Générales d’Achat», préalablement à la réalisation d’une Transaction, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGA ainsi que des différents documents auxquels elles font référence et les accepter sans réserve.

 

La Transaction à travers le Site implique également une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGA qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société.

 

4.          VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT– ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

 

Les présentes CGA sont applicables à toute Transaction de Produits depuis le Site.

 

Elles sont complétées le cas échéant par les CGV et CGU accessibles depuis le Site.

 

Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGA, à condition toutefois de ne pas les modifier.

 

La version des CGA disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à l’achat d’un Produit ou une utilisation des Services et ce, conformément au droit commun.

 

Les présentes CGA ont été mises à jour à la date figurant en première page des présentes CGA. Les modifications ultérieures de ces CGA seront opposables au Client à compter de leur mise en ligne.

 

Les présentes CGA s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

 

Le Client est informé que les CGA pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 12 des présentes.

 

5.          DOCUMENTATION CONTRACTUELLE

 

Les documents qui constituent le Contrat sont par ordre de priorité croissante les suivants :

 

§    Le Contrat Particulier d’Achat ;

§    Les présentes Conditions Générales d’Achat ;

§    Les CGV ;

§    Les CGU.

 

En cas de contradiction entre plusieurs documents, le document de rang supérieur prévaudra sur le document de rang inférieur, de manière à ce que les dispositions particulières prévalent sur les dispositions d’ordre général.

 

6.          MODALITE DE TRANSACTION

 

Toute Transaction entre le Client et la Société nécessite préalablement la création d’un Compte Client dans les conditions de l’article 7.1 des CGV

 

Dès la création de son Compte Client dans les conditions de l’article 7.1 des CGV, le Client a la possibilité de vendre des Produits depuis le Site, dès lors que ces Produits sont situés sur le territoire français.

 

Pour ce faire, et du fait de la particularité des Produits, le Client et la Société doivent respecter les différentes étapes requises telles que décrites ci-après.

 

6.1.     Sélection des Produits à vendre

 

Le Client sélectionne le ou les Produit(s) objet de la Transaction parmi ceux proposés sur le Site.

 

Les Produits sélectionnés par le Client sont ensuite réunis dans un panier de vente, qui affiche la liste des Produits à vendre par le Client, objets de la Transaction ainsi que le prix estimatif de rachat proposé par la Société.

 

A toutes fins utiles, il est précisé que la présentation sur le Site des Produits et les prix de rachat indiqués y afférents ne sont présentés qu’à titre indicatif et qu’ils ne sauraient être considérés comme une offre ferme de contracter.

 

6.2.     Confirmation de la demande de Transaction et acceptation des CGA

 

Préalablement à la validation de son panier de vente sur le Site, le Client devra avoir lu et accepté au préalable les présentes CGA et la Charte des données personnelles, en cochant les cases suivantes (Opt-in):

 

  • « Je déclare avoir lu et accepter sans réserve les Conditions Générales d’Achat »
  • « En cochant cette case, je consens au traitement de ses données personnelles dans les conditions précisées dans la Charte de Données Personnelles »

Cette étape est déterminante et le Client ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des dispositions contractuelles des CGA.

 

Une fois ces cases cochées, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGA et la Charte des Données Personnelles.

 

Le Client valide ensuite sa demande de Transaction en cliquant sur le bouton afférent.

 

Le Client reconnait que sa demande de Transaction constitue une offre ferme du Client de contracter régie par les articles 1115 et suivants du Code civil.

 

Après validation du panier de vente par le Client, la Société envoie un Devis Estimatif par courriel au Client.

 

Le Devis Estimatif ne saurait être considéré comme acceptation de l’offre du Client par la Société, l’accord ferme et définitif de la Société étant soumis à l’expertise technique préalable des Produits par la Société dès leur réception.

 

Le Client s’engage à consulter sa messagerie électronique et à vérifier que le courriel de validation comprenant le récapitulatif de la Transaction n’a pas fait l’objet d’un filtrage en courrier indésirable (Spam). 

 

6.3.     Pre-évaluation des Produits

 

Une fois le panier de vente validé par le Client, la Société étudie la demande du Client, afin de s’assurer notamment de leur conformité au Devis Estimatif. la Société se réserve à ce titre la possibilité de demander tout éléments complémentaires quant à la nature, la quantité, la qualité des Produits dont la vente est envisagée (et notamment photos des produits).

 

Le Client est par ailleurs informé que la Société se réserve de ne pas donner suite à la Transaction à la suite de la pré évaluation des Produits, sans encourir une quelconque responsabilité à ce titre.

 

Afin de procéder à l’estimation définitive des Produits et poursuivre la Transaction, la Société peut, à son choix et selon la nature des Produits, décider :

 

-            de rediriger le Client vers une boutique partenaire de la Société ;

-            de fournir au Client un pli sécurisé dit « Gold Kit » pour envoi à la Société des Produits par la Poste.

 

6.4.     Procédure en boutique

 

Lorsque le Client est redirigé vers une boutique partenaire de la Société, la Société n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire entre le Client et la boutique partenaire.

 

Les modalités d’estimation sont déterminées par la boutique partenaire, sans contrôle de la Société, qui ne saurait en conséquence supporter aucune responsabilité à ce titre.

 

Le Client est également informé que la conclusion d’une Transaction avec une boutique partenaire se matérialise par une relation contractuelle directe entre le Client et la boutique partenaire, celle-ci ayant mandaté la Société pour favoriser sa mise en relation avec le Client, via le Site.

 

Dans ces conditions, la Société n'intervient aucunement dans la conclusion et l’exécution d’une Transaction, et ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque défaut dans sa réalisation, ou d’un quelconque dommage causé par sa réalisation.

 

Le Client autorise toutefois la Société à transmettre aux boutiques partenaires les données qu’il a préalablement communiquées à la Société pour permettre une mise en relation effective avec la boutique partenaire.

 

6.5.     Procédure spécifique « Goldkit »

 

Une fois le Gold Kit reçu à l'adresse indiquée, le Client doit insérer ses Produits aux fins d'expertise et retourner l'enveloppe sécurisée à la Société pour estimation de sa valeur financière ainsi que le bordereau de valeur déclaré attestant de la propriété des Produits en vente. L’envoi du Gold Kit complété des informations par le Client emporte l’acceptation sans réserve des présentes CGA.

 

6.5.1. Conditions de retour du GOLD KIT
 

Après avoir indiqué sur le bordereau de valeur déclaré le titre et le poids des Produits que le Client souhaite revendre via le Gold Kit, le Client est invité à signer ce bordereau accompagné d'une copie de sa pièce d’identité recto-verso en cours de validité et de ses coordonnées bancaires (RIB) pour tout paiement par virement bancaire.

 

Il est conseillé au Client de retirer les éventuelles pierres précieuses ou semi-précieuses ainsi que toute ornementation non composée de métaux précieux avant remplissage du Gold Kit, lesquels ne seront pas estimées dans le cadre de la valorisation desdits Produits.

 

Après avoir fermé le sachet scellé du Gold Kit en retirant la languette, le Client adressera à la Société le Gold Kit par la Poste en choisissant le mode d'envoi « Valeur Déclarée ». Le Gold Kit est assuré pour le montant de la valeur déclarée.

 

Le Client est informe que l'insertion de billets de banque, de pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France et de métaux précieux est interdite dans les envois postaux, y compris dans les envois a valeur déclarée, les envois recommandes et les envois faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution.

 

Ainsi, seuls les Bijoux et produits numismatiques (pièces de collection n’ayant pas cours légal) peuvent faire l’objet d’une expédition par La Poste, ou tout autre service postal, à l’exclusion des lingots et lingotins en métal précieux.

 

Le montant des envois a valeur déclarée ne peut par ailleurs excéder la somme de 5.000 euros.

 

Les frais d’expédition et d’assurance du Gold Kit demeurent à la charge du Client, sauf disposition plus favorable portée à la connaissance du Client par la Société.

 

Le Client assume seul l’intégralité des risques afférents aux Produits jusqu’à leur remise à la Société.

 

6.5.2. Estimation des Produits
 

A la réception des Produits, la Société procède à une expertise des Produits afin de s’assurer de leur conformité au Devis Estimatif.

 

La Société ne peut expertiser les Produits que dans le strict cadre de leur conditionnement via le Gold Kit. Tout autre conditionnement sera rejeté par la Société.

 

Dès réception du Gold Kit du Client, la Société procède à sa vérification dont le contenu sera photographié et contrôlé (poids et qualité, etc ...).

 

Le Client est informé que les équipes de la Société procéderont à l'expertise et l’estimation financière des Produits selon des procédés techniques d’authentification pouvant nécessiter une intervention physique sur les Produits, dont notamment :

 

-            Le dessertissage des pierres précieuses et/ou semi- précieuses

-            Le test sur le métal précieux (avec des acides de titrage), etc.

 

Le Client reconnaît en conséquence que la Société ne pourra être tenu pour responsable du fait de ces interventions techniques et de toute perte de valeur financière en résultant.

 

Concernant les Bijoux, à titre de rappel, le rachat s’effectue uniquement sur les titrages des Bijoux, cassés ou non, contenant des métaux précieux, propriété du Client.

 

Le poids sera exclusivement déterminé sur le poids des métaux précieux composant les Bijoux vendus par le Client, ce dernier étant averti que les pierres et toute autre matière seront retirées avant la pesée.

 

Les pierres précieuses, gemmes et autres ornements incorporé dans les Bijoux ne sont ni évalués, ni rachetés par la Société.

 

A cet effet, en vertu des dispositions de l’article 536 du Code Général des Impôts, la Société informe le Client que les Bijoux (en métaux précieux) qui lui sont remis et ne sont pas revêtus des poinçons de garanties et titre seront brisés sur place dès la fin du délai de rétractation mentionné à l’article 7, droit strictement limité au rachat de Bijoux.

 

Le Client est par ailleurs informé que la Société se réserve de ne pas donner suite à la Transaction à la suite de l’estimation des Produits, sans encourir une quelconque responsabilité à ce titre.

 

6.5.3. Validation du devis estimatif – contre-offre
 

En cas de conformité des Produits à leur description au Devis Estimatif, l’offre du Client est réputée acceptée et la Transaction définitivement conclue.

 

Si la Société constate une erreur dans la description des Produits (notamment quant à leur nature, qualité poids, …), celle-ci en avise le Client. En pareil cas, la Société se réserve le droit de présenter au Client une contre-offre quant au Prix, réévalué en fonctions des conclusions de l’expertise et des caractéristiques constatées des Produits.

 

Par suite de la réception de cette contre-offre, le Client a le choix de l’accepter ou de se désister. Son choix doit être obligatoirement transmis par retour de courriel à la Société, à l’adresse rachat@achat-or-et-argent.fr.

 

Cette contre-offre étant fonction des fluctuations du métal précieux concerné, elle demeure ainsi par essence limitée dans le temps. En conséquence, l’acceptation de la contre-offre de la Société par le Client devra être transmise sans délai, à défaut de quoi celle-ci sera considérée comme caduque.

 

6.5.4. Confirmation et contrat de vente
 

En cas de validation du Devis Estimatif par la Société ou d’acceptation de la contre-offre par le Client, la Société fera parvenir au Client un Contrat Particulier d’Achat du ou des Produit(s) par courriel.

 

Le Contrat Particulier d’Achat contiendra les mentions suivantes :

-            La raison sociale, l'adresse du siège social, le numéro d’immatriculation au RCS et le numéro d’assujettissement à la tva de la Société ;

-            Le nom et l'adresse complète du Client ;

-            La date (comprenant heure, jour, mois et année) et l'adresse du lieu de conclusion du Contrat de vente ;

-            La désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens objets du contrat, dont le poids et, le cas échéant, la pureté exprimée en millième ;

-            Le prix de vente en euro ainsi que toutes taxes ou tous frais éventuels à la charge du Client ;

-            Si applicable, la mention du Droit de rétractation tel que prévu à l’article 7 ci-après.

 

Il est vivement conseillé au Client de consulter sa messagerie électronique afin de s’assurer de la bonne réception du Contrat Particulier d’Achat.

 

Le Client s’engage à signer le Contrat Particulier d’Achat et le renvoyer à son choix par courrier postal à l’adresse 26 rue Vivienne 75002 Paris ou par courrier électronique à l’adresse rachat@achat-or-et-argent.fr.

 

Il est précisé que la Société se réserve le droit de refuser toute Transaction avec un Client avec lequel existerait un précédent litige.

 

Par ailleurs, la Société se réserve le droit de vérifier l’identité du Client, par tout moyen, et notamment visioconférence (tel que Facetime, Zoom, Whatsapp, …). En cas de doute sur l’identité du Client, la Société se réserve le droit de refuser toute Transaction avec celui-ci.

 

Dans l’hypothèse d’un refus de la contre-offre par le Client, la Société enverra un courriel de confirmation du refus au Client

 

6.5.5. Restitution des Produits expertisés
 

Si le Client n'accepte pas la contre-offre adressée par la Société pour ses Produits, la Société procèdera à la restitutions des Produits, notamment au regard de la nature des Produits, soit :

 

-            Par leur mise à disposition du Client dans une boutique agréée ;

-            Par livraison par le transporteur choisi par la Société.

 

a)          Retrait en boutique :

 

Le Client sera informé par courrier électronique de la date de disponibilité de ses Produits qu’il pourra retirer auprès des boutiques agréées par la Société.

 

Le Client devra à cette occasion signer un bon de livraison déchargeant de sa responsabilité la Société.

 

b)          Retour par transporteur :

 

Le retour des Produits se fera à l'adresse renseignée par le Client.

 

Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les Produits ont quitté les locaux de la Société.

 

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

 

Les frais de retour demeurent à la charge du Client, sauf disposition plus favorable portée à la connaissance du Client par la Société.

 

6.5.6. Lutte anti-blanchiment


Le Client est informé que la Société, en sa qualité de professionnel se livrant à titre habituel et principal au commerce de métaux précieux, est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues par les articles L561-1 et suivants du Code monétaire et financier.

En conséquence, préalablement à toute Transaction, le Client devra fournir à la Société tout justificatif et information que ce dernier jugerait utile pour se conformer à ses obligations légales, notamment en matière de démonstration de la propriété des Produits vendus à la Société en sa qualité de professionnel.

 

7.          CONDITIONS FINANCIERES

 

7.1.     Prix

 

Le Client accepte de vendre à la Société les Produits au Prix, défini selon leurs natures et caractéristiques, tel que mentionnées au Contrat Particulier d’Achat.

 

7.2.     Fiscalité - Options

 

7.2.1. Taxe forfaitaire sur les Métaux précieux et Bijoux
 

Le Client reconnait être informé que selon l'article 150 VI du Code général des impôts, sont soumises à une taxe forfaitaire dans les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, hors du territoire des Etats membres de l'Union européenne :

 

-            1° De métaux précieux ;

-            2° De bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité.

 

La taxe est égale :

-            1° A 11 % du prix de cession en matière de Métaux Précieux (or d’investissement)

-            2° A 6 % du prix de cession en matière de Bijoux.

 

à laquelle s’ajoute la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) s’élevant à 0,5 %.

 

Conformément à l’article 150 VJ du Code général des impôts, sont exonérées de taxes :

-            Les cessions de Bijoux lorsque le prix de cession n’excède pas 5.000€ ;

-            Les cessions lorsque le Client n’a pas en France son domicile fiscal.

 

7.2.2. Taxe sur les plus-values
 

Le Client peut toutefois opter pour le régime de la taxe sur les plus-values tel que défini à l'article 150 UA du Code général des impôts, à la condition de justifier de la date et du prix d'acquisition du Produit ou de justifier que le Produit est détenu depuis plus de vingt-deux ans. Dans ce cas, la taxe forfaitaire n’est pas due.

 

7.2.3. Option choisie
 

Le régime de taxation retenu par le Client est mentionné au Contrat Particulier d’Achat.

 

Le Client garantit la Société quant à l’exactitude et la sincérité des informations et documents transmis ayant permis d’établir le régime de taxation retenu.

 

Conformément à l’article 150 VK du Code général des impôts, la taxe est supportée par le Client. Elle est due, sous sa responsabilité, par la Société.

 

Le Client reconnait et accepte en conséquence que le montant de la taxe soit déduit du Prix.

 

7.3.     Modalités de paiement

 

Le montant total net de la Transaction sera versé par la Société au Client par virement.

 

8.          DROIT DE RETRACTATION (UNIQUEMENT POUR LE RACHAT DE BIJOUX

 

Conformément aux Articles L. 224-99 et R. 224-4 du Code de la consommation, le Client, en qualité de consommateur vendeur de Bijoux dispose d’un délai de 48 (quarante-huit) heures à compter de la signature du Contrat de vente pour exercer son Droit de rétractation. 

 

Le Client n’aura pas d’obligation de justifier l’exercice de son Droit de rétractation ni n’est tenu de payer des pénalités à cet égard. 

 

Pour être valable, l’exercice du Droit de rétractation doit être exprimé par le formulaire de rétractation reproduit en Annexe I des présentes CGA ou par une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Le document peut être au choix remis en main propre par le Client à la Société ou envoyé par tout moyen permettant d’attester la date et l’heure de l’envoi.

 

CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 224-99 DU CODE DE LA CONSOMMATION, CE DROIT DE RETRACTATION EST STRICTEMENT LIMITE AU RACHAT DE BIJOUX ET NE S’APPLIQUE PAS A LA VENTE DE METAUX PRECIEUX (OR INVESTISSEMENT). 

 

L'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des Parties. 

 

Le Client consommateur doit alors rembourser à la Société le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les Bijoux achetés. A défaut de restituer le ou les Bijoux achetés, la Société verse au Client une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour les Bijoux achetés.

 

9.          GARANTIES - DECLARATIONS

 

Le Client et son mandataire éventuel garantissent solidairement la Société :

-            Être majeur (présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité) ;

-            Être propriétaire des Produits ou être dûment autorisé à en disposer (sur justificatifs à la discrétion de la Société);

-            Que les Produits sont libres de tout droit, qu'il ne fait l'objet d'aucun démembrement de propriété, qu'ils ne sont affectés à la garantie d'aucune créance et qu'ils ne font l'objet d'aucune réclamation de la part d'un tiers ;

-            Que les Produits n’ont pas été acquis par un acte illégal ou prohibé par le droit pénal français, tel que le vol ou le recel, et qu'il ne peut pas y être relié ;

-            Que la vente des Produits n'a pas pour objectif la réalisation d'un acte illégal ou prohibé par le droit pénal, tel que le recel ;

-            Que la mise à disposition et/ou la cession des Produits à la Société ne participe pas à une opération de blanchiment d'argent et/ou de financement du terrorisme ;

-            A raison des défauts cachés des Produits, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

10.       RESPONSABILITE

 

La responsabilité d’une Partie ne saurait être engagée qu’à raison de sa faute prouvée par le l’autre Partie, et uniquement au titre de dommages directs et prévisibles au jour du Contrat qui en seraient la conséquence directe.

 

Sont notamment assimilés à des préjudices indirects, et en conséquence n’ouvrent pas droit à réparation : la privation de jouissance, le manque à gagner, la perte de bénéfice, la perte de plus-value, le préjudice commercial, le préjudice moral, consécutifs à la perte des biens, ceux-ci constituant des préjudices indirects.

 

11.       DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Toutes les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles du Client par la Société sont disponibles dans ‎‎la Charte des données personnelles reproduite en Annexe 2.

 

12.       FORCE MAJEURE

 

Toute situation exceptionnelle en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer, une épidémie, une pandémie.

 

la Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

 

13.       MISE A JOUR DES CGA

 

Les présentes CGA pourront être modifiées à tout moment sur l'initiative de la Société. Toute modification des présentes CGA ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée au Client lors de sa première utilisation du Site après cette modification.

 

14.       GENERALITES

 

14.1.  Cession

 

Le Contrat est conclu INTUITU PERSONAE. Il ne peut faire l'objet d'une cession, totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, du fait de l’une ou l’autre des Parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre, hors opération capitalistique ou organisationnelle de type fusion, absorption, acquisition ou reprise, sous réserve de l’information complète et préalable relative à l’opération et ses conséquences. 

 

14.2.  Modification

 

Toute modification ou renonciation dans le cadre du Contrat qui constitue le cadre contractuel intégral de la collaboration entre les Parties ne pourra être prise en compte qu’après la signature d’un avenant.

 

14.3.  Validité partielle

 

Si l’une des clauses contractuelles est nulle au regard d’une loi ou de toute autre règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, sans que cela entraîne pour autant la nullité du Contrat dans son ensemble, les autres stipulations gardant toute leur force et leur portée.

 

14.4.  Permanence des clauses

 

Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas exiger l'application d'une clause quelconque du Contrat, de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation par cette Partie des droits découlant de ladite clause. 

 

14.5.  Titres

 

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

15.       LOI APPLICABLE ET DIFFERENDS

 

Le Contrat est soumis au droit français.

 

En cas de différend, le Client consommateur pourra adresser sa réclamation par écrit à la Société à l’adresse indiquée sur le Contrat Particulier d’Achat.

 

Si le différend avec la Société persiste malgré sa réclamation écrite, le Client consommateur pourra saisir par écrit, gratuitement et sans préjudice de la saisine éventuelle d'une juridiction compétente, le service de médiation suivant : Institut d’Expertise d’Arbitrage et de Médiation (« IEAM ») Association loi de 1901 dont le siège est au Palais du Tribunal de Commerce de Paris, 1 quai de la Corse – 75004 Paris.

 

Le Client consommateur devra saisir le médiateur dans un délai maximum d'une (1) année à partir de la date de sa réclamation écrite à la Société.

 

Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

Pour toute transaction réalisée avec un commerçant, les difficultés nées de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes seront soumises à l'appréciation des Tribunaux compétents de Paris auprès de qui il est fait expressément attribution de juridiction, les seules lois applicables étant les lois françaises.


 

annexe i

formulaire de retractation

 
 

(Veuillez compléter et utiliser le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

 

En application de L’article L 224- 99 et des dispositions du décret du 15 octobre 2015

 

A l'attention de :

……………………………………………………………………………………………….. (Nom et adresse du Professionnel) (*).

 

Je/Nous soussigné(e) (Nom du/ des consommateur (s)    vous notifie/notifions par

la présente ma/notre rétractation du contrat conclu le : (indiquer la date) et ayant pour objet la vente du (des) bien(s) suivant(s) :

 

[indiquer le(s) bien(s) objet(s) du contrat]

 

 

Adresse(s) du/des consommateur(s) (**): ………………………………………………....……

 

…………………………………………………………………………………………………... Date (**) et heure :

Signature du/des consommateur(s) (**):

 

L'article L. 224-99 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d'un délai de quarante-huit heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

L'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le consommateur doit alors rembourser à la Société le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. A défaut de restituer le ou les objets achetés, la Société verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés.

 

Conformément à l'article R. 224-7 du même code, pour exercer son droit de rétractation prévu à l'article L. 224-99, le consommateur-vendeur :

 

·            remet au Professionnel Acheteur en main propre le formulaire détachable, au plus tard 48 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ;

·            ou adresse au Professionnel Acheteur ce formulaire, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard 48 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat.

 

Si le délai de 48 heures expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

 

L'envoi ou la remise du formulaire au Professionnel Acheteur et dans le délai imparti a pour effet d'annuler l'opération d'achat. A défaut, le contrat est conclu définitivement.

 

(*) Champ à remplir par la Société avant de donner le formulaire au consommateur.

(**) Champ à remplir par le(s) consommateur(s) lorsque le présent formulaire est utilisé aux fins de rétractation du contrat.

 

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