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Quels sont les droits et devoirs des professionnels de l'investissement dans les métaux précieux ?

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Quels sont les droits et devoirs des professionnels de l'investissement dans les métaux précieux ?

Revendre son or et son argent peut paraître comme quelque chose de fastidieux. Sur internet, vous trouvez d’innombrables informations contradictoires avec des tarifs, des fiscalités des produits,... différents. Or, les lois sont claires : Godot & Fils vous les décrypte.


 


POUR TOUTES LES TRANSACTIONS



  • Toute transaction (achat / vente) de métaux précieux est obligatoirement nominative (une pièce d’identité doit être présentée et enregistrée)

  • Elle doit être réglée par chèque ou virement uniquement


 


POUR LA VENTE DE PIÈCES ET LINGOTS EN OR ET ARGENT


Comme exprimé par le code des impôts, toute pièce ou lingot frappé après 1800 est assujetti à une fiscalité définie, à savoir :



  • La Taxe sur les Métaux Précieux (TMP) qui s'élève à 11,5% si absence de justificatif de provenance nominatif (Facture, acte notarial, ...)

  • Taxe sur la Plus-Value (TPV) : Abattement de la taxe dès la 3ème année de détention puis exonération de taxe après 22 ans de détention.


Il n’existe donc pas sur le marché de produits en métaux précieux exemptés de taxe (même si inférieur à 5000 euros)


Seules les pièces montées en bijoux doivent être fondues puisque le serti modifie la qualité de la pièce. Il est formellement interdit par les professionnels de faire fondre des pièces d’investissement.


À vous de bien vérifier sur votre facture qu’il y est mentionné la taxe (TMP ou TPV) et non un poids d’or.


 


POUR LA VENTE DE BIJOUX EN OR ET ARGENT


La vente de bijoux destinés à la fonte est exonérée de taxe sauf si un seul de vos bijoux a, seul, une valeur supérieure à 5000 euros (alors considéré comme une œuvre d’art et donc assujettie à une taxe de 6,5%).


Son prix est calculé selon sa teneur en or (ou carats). Par exemple, en France les bijoux sont généralement fabriqués en 18 carats (750/1000), en Italie et Autriche 14 carats (585/1000) ; en Inde ou Sri Lanka 22 carats (917/1000).


Lorsque le professionnel aura pesé vos bijoux devant vos yeux sur une balance homologuée, il vous fera alors une proposition tarifaire liée aux tarifs de rachats obligatoirement affichés en boutique.


Si vous êtes en accord avec cette dernière, vous devrez alors signer 2 documents à savoir :  



  • Une attestation sur l’honneur garantissant au professionnel que vous êtes bien propriétaire du/des bijou(x)

  • Un formulaire de rétraction (accord à 2 parties) disposant le vendeur et l’acheteur à annuler l’opération sous 48h. Au demeurant les bijoux seront cassés puis fondus par le professionnel une fois le délai légal passé.


Enfin, le professionnel doit vous restituer une facture comprenant le poids, la teneur en or et le descriptif de vos bijoux destiné à la fonte. N’hésitez pas à contacter notre service client afin de répondre à toutes vos questions concernant les droits et devoirs des professionnels en métaux précieux.


Sources :


- https://www.economie.gouv.fr/particuliers/vente-objet-precieux-fiscalite-taxe


- https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/rachat-dor-ou-metaux-precieux

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TRANSPARENCE DES PRIX
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