20 Francs Marianne Coq - Question 4476
Le 12/01/2018 13:29, par Gérrd.
Ma femme et moi sommes mariés sous le régime de la communauté universelle complète. Les biens de la communauté sont donc considérés comme appartenant à l'un et à l'autre à la fois. Le décès de l'un des deux ne changera donc rien à cela, et cette situation sera perpétuée et cette propriété sera maintenue sans formalité particulière ni impôt au profit du survivant.
Les pièces d'or que nous possédons et que avons achetées en commun ne changeant donc pas de propriétaire en cas de décès de l'un des deux, si je décède avant elle ne peut-on pas considérer que ma femme pourra elle aussi bénéficier en cas de revente de la taxe sur la plus-value, bien que la facture d'achat de ces pièces ait été établie à mon seul nom ?
Les pièces d'or que nous possédons et que avons achetées en commun ne changeant donc pas de propriétaire en cas de décès de l'un des deux, si je décède avant elle ne peut-on pas considérer que ma femme pourra elle aussi bénéficier en cas de revente de la taxe sur la plus-value, bien que la facture d'achat de ces pièces ait été établie à mon seul nom ?
Réponse :
Bonjour Monsieur,
Je regrette mais malheureusement votre question dépasse mes compétences. Je vous invite à vous adresser à un juriste ou à un notaire.
Cordialement.
Je regrette mais malheureusement votre question dépasse mes compétences. Je vous invite à vous adresser à un juriste ou à un notaire.
Cordialement.
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