20 Francs Napoléon - Question 4644
Le 16/02/2018 06:41, par mercedes.
bonjour, j'ai différents lots de pièces sous scellés achetées chez godot et fils avec factures à mon nom. quel sera le régime fiscal pour mon enfant lors de ma succession ? cordialement
Réponse :
Bonjour Madame,
Je vous remercie de venir vers nous.
Si les factures sont à votre nom, la revente des lingots par vos enfants sera assujettie à la taxe sur les métaux précieux :
Elle s'élève à 11,5% du prix de la cession et s'applique lorsque le vendeur n'est pas en mesure de présenter une facture d'achat nominative (c'est à dire le mentionnant lui-même comme détenteur du lingot)
Cordialement.
Je vous remercie de venir vers nous.
Si les factures sont à votre nom, la revente des lingots par vos enfants sera assujettie à la taxe sur les métaux précieux :
Elle s'élève à 11,5% du prix de la cession et s'applique lorsque le vendeur n'est pas en mesure de présenter une facture d'achat nominative (c'est à dire le mentionnant lui-même comme détenteur du lingot)
Cordialement.
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