La fiscalité sur l’or et l’argent en France

La législation en France fait la distinction entre deux types d’or. D’un côté, il y a l’or physique comme les pièces, les lingots et les bijoux. De l'autre, il y a l’or de bourse.

L’or de bourse est une pièce qui a été frappée après 1800 et qui est associée à un cours légal dans son pays d’origine. Cette catégorie d’or n’est pas assujettit à la TVA. Cependant, elle fera l’objet d’une fiscalité particulière. Si jamais la prime de la pièce d’or arrivait à excéder les 80%, la pièce sera plutôt considérée comme une pièce de collection.

L’achat de métaux d’investissement, comme l’achat d’or, est exonéré de TVA en France depuis le 12 octobre 1998. C’est ce que stipule la directive européenne 1998/80/CE énoncée à cette même date. Ainsi, il n’y a pas lieu de payer un impôt sur les moins-values, qu’importe la durée de détention de l’or. Le seul impôt qui soit est calculé au moment de la revente. Cela touche autant l’or d’investissement que les pièces d’or. Du côté de l’achat d’argent, l’acheteur est tenu de s’acquitter de la TVA au moment de l’achat. Il est également obligé de payer une taxe sur les plus-values ou la taxe forfaitaire lors de la revente. Et pour ceux qui souhaitent ramener l’argent acheté dans un des États membres de l’Union Européenne en France, ils sont tenus de s’acquitter de la différence entre les TVA des deux pays concernés.

Pour ce qui est de la revente d’or et d’argent, sous forme de lingots, de pièces ou de bijoux, il faut penser à deux types de taxation. D’un côté, il y a la taxe sur les plus-values et de l'autre il y a la taxe forfaitaire. La taxe sur les plus-values est de 36,2%. Au bout de trois ans de détention, un abattement de 5% est appliqué. Encore faut-il justifier d’un document légal, montrant la date d’acquisition et le prix, comme une facture. Avec ce type de taxe, l’acheteur obtient une exonération totale de l’impôt après 22 ans de détention. Quant à la taxe forfaitaire, elle est de 11.5% et se calcule sur le prix de vente total de l’or ou de l’argent. Cette taxe se subdivise en 11% de taxes sur les métaux précieux et 0,5% de CRDS. La taxe forfaitaire comme la taxe sur les plus-values est applicable pour les ventes en France ou dans la Communauté Européenne et pour les résidents français. Ces derniers pourront choisir entre ces deux régimes d’imposition compte tenu du nombre d’année de détention. Cependant, lorsque le règle de l’anonymat était encore possible, ce qui était le cas avant le 1 septembre 2011, les acheteurs d’or qui payait en espèces et de manière anonyme n’avait pas le droit d’opter pour la taxe sur les plus-values au moment de la vente d’or. Ils devaient se contenter uniquement de la taxe forfaitaire. Aussi, ils pouvaient entrer en perte en payant une taxe trop élevée par rapport à leurs bénéfices. La déclaration de l’or est une des questions qui dérangeaient souvent les acheteurs et les investisseurs.

En fait, si pour les lingots d’or et d’argent, la question était plus facile notamment avec une facture en bonne et due forme, il n’en était pas pareil pour les pièces. Les acheteurs peuvent toutefois demander un duplicata de la facture au vendeur, au moment de l’achat. Celui-ci permet de déclarer la valeur des pièces détenues à moins que ces dernières aient plus de 100 ans. En effet, dans ce cas, elles seront totalement exonérées.

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