Interdiction de l’or en cash, le contenu de la loi
Quelle loi limite l'achat d'or en cash ?
La loi qui régit les transactions de l’or porte le n°2011-900. Celle-ci date du 29 juillet 2011. Cette loi qui interdit l’or en cash stipule clairement qu’il est désormais non autorisé d’effectuer tout paiement en espèces dans le commerce des métaux précieux y compris l’argent et l’or. Cette loi concerne le domaine de la finance en général. Elle mentionne qu’il n’est plus possible de payer une dette supérieure à la somme déterminée par décret.
Montant limite du cash or
Ce montant sera estimé en fonction du lieu du domicile fiscal du concerné. Sa valeur dépend également de l’objectif professionnel ou non de la transaction. Si le montant de l’achat prévu dépasse la somme fixée par le décret, il faut assurer le paiement par virement postal ou bancaire, par carte de paiement ou encore par chèque barré. Tout manquement à ce règlement est passible d’une contravention de cinquième classe.
Septembre 2011 : début de la loi "or en cash"
Cette loi qui limite l’or en cash est entrée en vigueur au début du mois de septembre 2011. A l’origine, elle a été mise en place pour réduire voire éliminer le trafic et le vol de métaux comme le cuivre. Plus tard, l’État a jugé utile de l’étendre vers le contrôle des transactions sur l’ensemble des métaux précieux. Parmi ceux-ci figure le métal jaune.
Avantages de la loi sur l'achat d'or en cash
Avec cette loi qui empêche l’achat d’or en cash, le marché de ce métal fonctionne mieux dans la transparence et dans la sécurité. En France, il devient notamment plus facile de tracer la circulation de l’or à partir de ces documents de paiement comme le chèque barré, la carte de paiement et le virement.
Par la même occasion, ce sera bien plus facile de voire les formes d’or qui entrent et qui sortent du territoire français. De plus, les investisseurs quels qu’ils soient seront protégés contre toutes intentions mal placées.
