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  5 Dollars US - Question 4648
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5 Dollars US - Question 4648

Le 16/02/2018 13:01, par Claude.
Donc si pas de facture la taxe est maintenant de 11,6% TMP et donc pas de taxe sur plus value ?
Réponse : Bonjour Monsieur,

Si vous ne disposez pas de facture d'achat nominative faisant foi de la date et du prix d'achat, la transaction sera soumise à la taxe sur les métaux précieux qui s'élève à 11,5% du prix de la cession depuis le 1er janvier 2018.

Vous ne pourrez bénéficier de la taxe sur la plus-value que si vous disposez d'une facture d'achat et de produits sous scellés.

Cordialement.

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