5 Dollars US - Question 4648
Le 16/02/2018 13:01, par Claude.
Donc si pas de facture la taxe est maintenant de 11,6% TMP et donc pas de taxe sur plus value ?
Réponse :
Bonjour Monsieur,
Si vous ne disposez pas de facture d'achat nominative faisant foi de la date et du prix d'achat, la transaction sera soumise à la taxe sur les métaux précieux qui s'élève à 11,5% du prix de la cession depuis le 1er janvier 2018.
Vous ne pourrez bénéficier de la taxe sur la plus-value que si vous disposez d'une facture d'achat et de produits sous scellés.
Cordialement.
Si vous ne disposez pas de facture d'achat nominative faisant foi de la date et du prix d'achat, la transaction sera soumise à la taxe sur les métaux précieux qui s'élève à 11,5% du prix de la cession depuis le 1er janvier 2018.
Vous ne pourrez bénéficier de la taxe sur la plus-value que si vous disposez d'une facture d'achat et de produits sous scellés.
Cordialement.
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