Lingotin 1 Once Umicore - Question 4276
Le 20/11/2017 21:49, par bersame19.
puis-je bénéficier de la taxe plus value? d'un lingotin non scellé mais avec facture a mon nom.
cordialement
cordialement
Réponse :
Bonjour,
Il ne va malheureusement pas vous être possible de bénéficier de la taxe sur la plus-value car celle-ci impose de disposer de produits or sous scellé en plus de présenter la facture d'achat.
Le scellé doit mentionner les références de la facture et donc faire foi du fait que le produit vendu est bien celui qui apparait sur la facture d'achat.
A la place, la transaction sera soumise à la taxe sur les métaux précieux qui s'élève à 10,5% du montant total de la cession.
Cordialement.
Il ne va malheureusement pas vous être possible de bénéficier de la taxe sur la plus-value car celle-ci impose de disposer de produits or sous scellé en plus de présenter la facture d'achat.
Le scellé doit mentionner les références de la facture et donc faire foi du fait que le produit vendu est bien celui qui apparait sur la facture d'achat.
A la place, la transaction sera soumise à la taxe sur les métaux précieux qui s'élève à 10,5% du montant total de la cession.
Cordialement.
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