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Les importations et exportations de métal jaune

Le 28/07/2017

Il peut arriver à n’importe qui d’avoir à franchir une frontière avec de l’or dans ses bagages mais qu’en est-il de la législation en vigueur ? Existe-il différentes règles de droits en fonction des biens concernés ?

Premier constat : au sein de l’UE et depuis la fin de l’année 2013, l’or fait à nouveau l’objet d’une obligation de déclaration à partir de 10000 € de valeur transportée. Cet ajustement vient en fait d’un changement de statut du métal jaune qui n’est désormais plus considéré comme une marchandise.

Cette décision a été prise dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme et du blanchiment d’argent. Ainsi, dès lors que l’on transporte une quantité d’or d’un montant supérieur ou égal à 10000 €, il convient de le déclarer aux autorités compétentes. En revanche, en ce qui concerne les professionnels évoluant dans le négoce de métaux précieux, l’obligation déclarative reste inchangée, sans palier de tolérance.

Quant aux importations à destination de l’Union européenne, depuis le 1er décembre 2008 la loi fixe le palier d’importation à une quantité inférieure ou égale à 430 € si l’importation se fait par avion ou par bateau, le voyageur doit également avoir plus de 15 ans.

En ce qui concerne les autres modes de transport (train ou voiture), le palier est fixé à 300 €, toujours pour des individus de plus de 15 ans. Les voyageurs de moins de 15 ans sont limités à un palier de 150 € et ce quel que soit le moyen de transport concerné.

Au-delà de ces plafonds, il sera dans l’obligation de déclarer ses achats mais aussi d’emprunter le filtre rouge de l’aéroport ou du port d’arrivée lors de son atterrissage ou accostage (poste frontière en ce qui concerne la Suisse et l’Andorre). Il s’agira alors de présenter tous ces achats ainsi que les factures correspondantes aux douanes ou à leur équivalent.

Puis, les douanes ou leur équivalent appliqueront la taxation en vigueur, c’est à dire une taxation forfaitaire de 2,5% dès lors que la valeur des biens importés est comprise entre les plafonds des franchises (300 ou 430 € selon les moyens de transport) et 700 € de valeur. Viendra ensuite s’ajouter la TVA à 19,6%, elle s’ajoutera également en cas de dépassement du montant de 700 € de valeur en plus d’un droit de douane spécifique à chaque produit.

L’argent est assujetti à la TVA mais au taux normal si les biens concernés sont des lingots ou des pièces démonétisées. Le seul cas dans lequel la TVA ne s’applique pas pour l’argent concerne les pièces ayant cours légal car elles ont le statut de devises  

Les règles établies fixent aussi les catégories de produits en or acceptées à l’importation, il s’agit : d’or d’investissement sous forme de lingot, barre, plaquette d’un poids excédant 1 gramme et d’une pureté de 995/1000e. Sont aussi concernées les pièces d’une pureté équivalente ou supérieure à 900/1000e et émises après l’année 1800, le prix de vente ne doit pas dépasser 80% de leur valeur intrinsèque.

Toute importation d’or destinée à un usage personnel, tel que la joaillerie ou or en vrac est assujettie à la TVA ainsi qu’à une taxe douanière comprise entre 0 et 4%.

L’exportation de métaux précieux est soumise à des taxes, de même que la plus-value réalisée sur la revente. C'est pourquoi il est conseillé de commander ses métaux précieux depuis la France plutôt que d'en rapporter lors d’un voyage (dès que le montant total excède les plafonds cités ci-avant). 

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