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Réforme de la TPV et de la TMP

Le 03/01/2018





Il faut savoir que toute vente de métaux précieux d’un particulier à un professionnel réalisée sur le territoire Français est assujettie à l’un des deux régimes fiscaux suivants :

-      La taxe sur les métaux précieux (TMP) est ponctionnée directement sur le prix de vente, elle est majoritairement considérée comme la taxation la plus simpliste et intervient lorsque l’une des deux conditions suivantes n’est pas réunie :

  1. La présentation par le vendeur d’une facture d’achat nominative faisant foi de la date et du prix d’achat des biens concernés.
  2. La deuxième concerne uniquement les produits en or : ceux-ci doivent être placés sous scellé comportant la mention des références de la facture, la date d’achat du bien ainsi que le contenu du scellé. 

-      Le second régime fiscal est désigné comme taxe sur la plus-value (TPV), elle est prélevée sur la plus-value éventuellement réalisée sur la vente du bien. Elle est généralement considérée comme la plus avantageuse et s’applique lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

  1. La présentation par le vendeur d’une facture d’achat nominative faisant foi de la date et du prix d’achat des biens concernés.
  2. La deuxième concerne uniquement les produits en or : ceux-ci doivent être placés sous scellé comportant la mention des références de la facture, la date d’achat du bien ainsi que le contenu du scellé.

Ce régime fiscal est assorti d’une exonération totale à compter de 22 ans de détention et donne lieu à un abattement de 5% par an chaque année à compter de la troisième année de détention.

Jusqu’au 1er janvier 2018, la taxe sur les métaux précieux s’élevait à 10,5% du montant de la cession, soit 10% de taxation à laquelle s’ajoute 0,5% de CRDS (Contribution à la Réduction de la Dette Sociale).

Or, depuis le 1er janvier 2018, le gouvernement a tenu à compenser la réforme de l’ISF (Impôt Sur la Fortune) devenu IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) en ajoutant 1 point à la taxe sur les métaux précieux, désormais fixée à 11,5% CRDS comprise conformément à l’article 30 de la loi de Finances de 2018 publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2017.

La taxe sur la plus-value n’est pas en reste, en effet celle-ci passe de 34,5 à 36,2% du fait de l’augmentation de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) de 8,2 à 9,9%.

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