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Vente d'or hors UE et imposition

Le 19/09/2012

C’est officiel une déclaration auprès du Trésor Public est désormais obligatoire pour toute revente de pièces d’or en dehors de l’Union Européenne et toute plus-value est donc imposable.

 Il est vrai qu’en l’absence de position officielle de l’administration fiscale française les différents textes de loi sur l’imposition des métaux précieux lors d’une revente hors Union Européenne étaient flous et souvent interprétés.

 A présent « lorsque le bien cédé se situe dans un Etat tiers à l'Union Européenne, la plus-value réalisée est imposable de plein droit selon le régime des plus-values sur biens meubles » selon le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (cf partie b. Cas particulier des métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité) publié par la Direction Générale des Finances publiques.

 En bref une déclaration sur l’avis d’imposition, même en l’absence d’option de la part du cédant pour l’application de ce régime, doit être faite par chaque particulier lors d’une revente en dehors de l’Union Européenne.

« Les personnes concernées sont alors tenues de déclarer le montant de la plus-value réalisée sur un imprimé spécifique n°2048 M disponible sur le site internet de l’administration (www.impots.gouv.fr) en double exemplaire pour chaque bien cédé auprès du centre des impôts dont dépend le vendeur dans le délai d’un mois à compter de la cession. L’impôt correspondant devra être versé en même temps que le dépôt de la déclaration.»

 Pour rappel en cas de moins-value ou de plus-value non imposable (au bout de 12 ans) aucune déclaration ne doit être effectuée auprès de votre centre des impôts.

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